2] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 assisté de Me Luc-Marie AUGAGNEUR

Par un mémoire en défense enregistré le 14 janvier 2022, le SDIS représenté par Me Belloteau, avocate, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M.

[Adresse 3]' [Localité 1] représenté par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 ayant pour avocat plaidant Me Nicolas

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er février 1989 et 25 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Veuve Y... née X..., demeurant aulieu-dit Bernateau

Sur le rapport de Mme Laplume, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société ADM Brodu, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M.

postulant Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111et pour avocat plaidant Me Christophe WUCHER-NORTH INTIMÉES S.A.S

au barreau de PARIS, toque : L0018, avocat postulant et plaidant par Me Olivia RISPAL-CHATELLE, avocat au barreau de PARIS, toque P 516 INTIMÉS Monsieur [D] [R] [Adresse 1] [Localité 3]

de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Assisté de Me Edgard VINCENSINI, avocat au barreau de PARIS, toque : B0496 Substitué à l'audience par Me Laurent

de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Assistée de Me Yann MICHEL de la SELARL ASEVEN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0196 SA CLINIQUE

de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Assistée par : Me Georges MORER, avocat au barreau de PARIS, toque : K 0143 LA SMABTP , recherchée en sa

au barreau d'ANGERS INTIMÉ : Monsieur Marc X... ... 49080 BOUCHEMAINE représenté par Maître Elisabeth POUPEAU, avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : En application

à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Paul-Henri LE GUE, avocat au barreau de PARIS DEFENDEURS A LA REQUETE S.A.S.

Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 Assistée sur l'audience par Me Guy pierre CARON de la SELARL HERMEXIS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque

Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Assistée sur l'audience par Me Thierry COURANT, avocat au barreau

391 653 763 agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentés par Me Isabelle SAMAMA-SAMUEL de l'ASSOCIATION BENHAMOU SAMAMA-SAMUEL, avocat

postulant : Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 Ayant pour avocat plaidant : Me Arnaud PERICARD, de la SELARL ARMA - SOCIETE D'AVOCATS, avocat

le siège social est [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] Représentée par : Me Mireille GARNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : J136 Assistée par : Me Gilles ROUMENS , avocat au barreau de

représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 assistée de Me Cyrille CHARBONNEAU, avocat au barreau de Paris