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396 143 résultats pour « BESSON Justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372365cd5801467740938e

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

Basse-Terre, 24 juin 1996) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que le licenciement pour motif économique d'un salarié motivé par la suppression de son emploi n'est justifié

Source officielle

Page 46 sur 19808

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CC

soc

6137234ecd580146774080ec

Cassation

20 octobre 1999

20 octobre 1999

"une flexion incomplète de l'avant-bras gauche, entrainant une incapacité physique de 15%", aurait rendu impossible le travail de coupe de canne, en l'occurence de régime de bananes, ce qui aurait justifié

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300580_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a0f82a7cdc6046d477f90ab

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

De Or, le bailleur ne justifie pas les fondements de sa demande, alors qu’il s’agit d’un délai légal de principe.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00108

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

les horaires effectivement réalisés par le salarié ; au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin,

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69facdc8cdc6046d47bee1cc

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

personnels que pour les besoins professionnels, - Condamné in solidum MM.

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d82165cdc6046d47b22264

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

créancier inscrit, suivant acte de commissaire de justice en date du 30 janvier 2025

Source officielle
CC

comm

6137232fcd58014677406893

Cassation

6 octobre 1998

6 octobre 1998

de l'utilisateur, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ; alors, en outre, que, dans ses conclusions signifiées le 27 janvier 1995, la société

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68e58aa60e2901d10fa62b33

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Les dernières conclusions de la société ACTE IARD ont été signifiées à la SAS BOIS ET BIEN ETRE et à Monsieur [N] [P] par actes de commissaire de justice des 11 et 13 février 2025.

Source officielle
CC

civ2

6137245acd58014677414c85

Cassation

14 octobre 2004

14 octobre 2004

faire par écrit au moyen d'un dire ou de conclusions ; qu'en décidant le contraire, le Tribunal a violé les articles 74 et suivants du décret du 7 avril 1928 réorganisant l'administration de la justice

Source officielle
CC

cr

613725d9cd58014677420fe6

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0cbbd6cdc6046d473adf95

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 24 octobre 2025, la SA ADOMA a fait assigner M.

Source officielle
CC

soc

613723cecd5801467740e66d

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Béton Chantiers Languedoc, dont le siège est ..., en cassation d'un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00843

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent lui être remboursés sans qu'ils ne puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due et

Source officielle
CC

comm

613724ddcd58014677419052

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

les sociétés et que, "les moyens développés par M. le directeur des services fiscaux des Alpes-Maritimes dans ses conclusions d'appel et donc l'invocation par le directeur des services fiscaux pour justifier

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

69de9c1acdc6046d473daa3c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Des loyers étant demeurés impayés, la SCI KYANEOS PIERRE selon acte de commissaire de justice en date du 21 mai 2024 a fait signifier à Monsieur [D] [E] un commandement de payer visant la clause résolutoire

Source officielle
CC

civ2

61372372cd58014677409e3f

Cassation

24 février 2000

24 février 2000

avait, plusieurs mois auparavant, quitté le domicile conjugal pour aller vivre avec sa maîtresse, mettant ainsi un terme à la vie commune, la relation adultère imputée à l'épouse ne se trouvait pas justifiée

Source officielle
CC

civ1

613723e6cd5801467740fa0a

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

d'une appréciation objective de la valeur des immeubles concernés, au besoin par voie d'expertise, et d'avoir ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 815, 824, 827 et 1166 du Code

Source officielle
TJ

PROCEDURES ORALES + JCP

6a1ddfa7cdc6046d47c06ac6

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

en date du 07 janvier 2026, aux fins de solliciter : - A titre principal juger en tant que de besoin que l’exploit introductif d’instance emportera mise en demeure et déchéance du terme dans les 15 jours

Source officielle
TJ

JCP FOND

69ea945ecdc6046d474efa2b

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Des loyers étant demeurés impayés, la SCI MAJOLA a fait signifier à Madame [C] [Q] [R] un commandement de payer et de justifier d’une assurance visant la clause résolutoire le 19 février 2025 pour un montant

Source officielle