AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372365cd5801467740938e
10 novembre 1999
10 novembre 1999
Basse-Terre, 24 juin 1996) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que le licenciement pour motif économique d'un salarié motivé par la suppression de son emploi n'est justifié
Source officiellePage 46 sur 19808
soc
6137234ecd580146774080ec
20 octobre 1999
20 octobre 1999
"une flexion incomplète de l'avant-bras gauche, entrainant une incapacité physique de 15%", aurait rendu impossible le travail de coupe de canne, en l'occurence de régime de bananes, ce qui aurait justifié
Source officielle