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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722accd580146773ffeb0

Cassation

21 mars 1996

21 mars 1996

Gélineau-Larrivet, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M.

Source officielle

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CC

soc

613722afcd5801467740019b

Cassation

13 mai 1996

13 mai 1996

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

613722b0cd580146774002a2

Cassation

25 juin 1996

25 juin 1996

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

613722b4cd58014677400592

Cassation

9 juillet 1996

9 juillet 1996

Lecante, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

613722b7cd58014677400886

Cassation

30 mai 1996

30 mai 1996

Gélineau-Larrivet, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613722b8cd58014677400959

Cassation

30 mai 1996

30 mai 1996

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

613722f3cd58014677403a07

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

613722f6cd58014677403c32

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

613722c8cd580146774016a0

Cassation

6 février 1997

6 février 1997

Gélineau-Larrivet, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boubli, Ransac, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

6137224dcd580146773fbda3

Cassation

14 décembre 1994

14 décembre 1994

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

6137224dcd580146773fbdc2

Cassation

2 novembre 1994

2 novembre 1994

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

61372252cd580146773fc01c

Cassation

14 décembre 1994

14 décembre 1994

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

civ1

613723eccd5801467740fec3

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

Lemontey, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

613723f8cd5801467741091e

Cassation

19 février 2002

19 février 2002

Lemontey, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

613723dbcd5801467740f14b

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

Lemontey, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Source officielle
CC

soc

6137234dcd58014677408026

Cassation

6 octobre 1999

6 octobre 1999

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Andrich, M.

Source officielle
CC

soc

6137234ecd580146774080ec

Cassation

20 octobre 1999

20 octobre 1999

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Bouret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

6137234fcd58014677408158

Cassation

14 avril 1999

14 avril 1999

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

6137235acd58014677408aab

Cassation

7 juillet 1999

7 juillet 1999

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Bouret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd44bd3db21cbdd92cec

Appel

13 janvier 2016

13 janvier 2016

syndic en exercice SARL Secic Syndic 34, Cours Napoléon 20000 AJACCIO ayant pour avocat Me Philippe ARMANI de la SCP ROMANI CLADA MAROSELLI ARMANI, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMEE : Mme Barberine

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