Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 janvier 2024, Mme A B, représentée par Me Bénagès, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 67 333,80 euros

A B, représenté par Me Bénagès, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 83 044 euros en indemnisation des préjudices résultant de la privation de rémunération à la suite

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 décembre 2023, Mme B A, représentée par Me Bénagès, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 19 700,20 euros

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 décembre 2023, Mme B A, représentée par Me Bénagès, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 57 631,42 euros

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 décembre 2023, Mme C B A, représentée par Me Bénagès, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 32 895 euros

Lors d'un passage infirmier, Mme B a été retrouvée au sol, dans l'impossibilité de se relever et a été admise au centre hospitalier de Périgueux le 24 novembre 2023 où il a été constaté une béance de la

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2024, Mme B A, représentée par Me Benane, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 juin 2024 par lequel le préfet des

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 mars 2024, Mme A B, représentée par Me Bénagès, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 65 000 euros en

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 avril 2024, Mme B A, représentée par Me Bénagès, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 6 100 euros en indemnisation

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 octobre 2024, Mme A B, représentée par Me Bénagès, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 120 387 euros

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 mai 2024, Mme A B, représentée par Me Bénagès, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 82 772 euros en indemnisation

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 mai 2024, Mme B A, représentée par Me Bénagès, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 47 820 euros en indemnisation

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 mai 2024, Mme A B, représentée par Me Bénagès, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 36 420 euros en indemnisation

Représentant : Me Arnaud Y... de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER SARL BENA Chemin de Beauvezet, BP 5 34570 MONTARNAUD Représentant : Me Arnaud Y... de la SCP SVA,

BERTHAULT - C234 (expédition exécutoire) Me LAMON - C1766 (CCC) Décision du 10 Octobre 2025 3ème chambre 2ème section N° RG 22/06620 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXDCM COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Irène BENAC

MUSIC [Adresse 4] [Localité 7] S.A.S. 7 TRACKS [Adresse 2] [Localité 7] représentés par Maître Jean-marie GUILLOUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0818 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Irène BENAC

Cordier, premier avocat général, Mme Caratini, directeur principal des services de greffe ; Sur le rapport de Mme Teiller, conseiller, assistée de Mmes Cottereau, Benac, M.

, toute substance, matériau, produit, ou plus généralement tout bien meuble abandonné, ou que son détenteur destine à l'abandon » ; … qu'en l'espèce, il est constant que les sites de Lapouyade et de Bénac

József BOROS 1958 Márta BOROSNÉ VÁLÓCZI 1967 Ágoston HOMOKI 1969 László PÉNTEK 1959 Lajosné SZILÁGYI 1959 Géza Józsefné TORDA 1952 Miklós TÓTH 1930 Ilona ZAKAR 1983 Imre ZAKAR 1986   Háromszéki Bence

F 20/00012 APPELANT : Monsieur [E] [L] né le 21 Décembre 1978 à [Localité 7] de nationalité Française Domicilié16 [Adresse 5] [Localité 9] Représenté par Me Alexandra DENJEAN DUHIL DE BENAZE