[Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Assistée de Me Alexis MAGNIER substituant Me Franck BENALLOUL

d'appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de : Monsieur Christophe VIVET, président Mme Karine VALLEE, conseillère Mme Clémence CIROTTE, conseillère En présence de Mme Nadia BELAROUI

d'appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de : Monsieur Christophe VIVET, président Mme Karine VALLEE, conseillère Mme Clémence CIROTTE, conseillère En présence de Mme Nadia BELAROUI

entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Zahir GABES, avocat au barreau de PARIS, choisi par la personne retenue pour l’assister, régulièrement avisé, substitué par Maître Bibia BENACHOUR-CHEVALIER

en la personne de son représentant égal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Francis CAPDEVILA, avocat postulant au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 85 et Me Georges David BENAYOUN

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme Virginie THEUIL-DIF, Conseiller Madame Virginie DUFAYET, Conseiller En présence de : Mme Nadia BELAROUI

sérieux, du fait notamment de l’absence de production du procès-verbal d’audition et de l’erreur manifeste d’appréciation au regard de sa situation personnelle ; a entendu les observations de Me Benameur

Larue, magistrat désigné ; - les observations de Me Vancauwenberghe, qui a conclu aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - les observations de Me Benameur, représentant le préfet du Nord

obligeant à quitter le territoire français serait irrégulière, par voie de conséquence, de l’illégalité entachant la décision de refus d’octroi d’un délai de départ volontaire ; - les observations de Me Benameur

abandonne les premières conclusions aux fins d’injonction présentées dans la mesure où l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a rendu sa décision ; a entendu les observations de Me Benameur

vulnérabilité du requérant au regard du transit qu’il a dû effectuer depuis le Soudan et le fait que la France constitue désormais le centre de ses intérêts privés ; a entendu les observations de Me Benameur

jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, conduire à annuler l’obligation de quitter le territoire français ainsi que toutes les décisions subséquentes ; - les observations de Me Benameur

également que la décision méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales par ricochet ; - les observations de Me Benameur

FRERES ayant son siège [Adresse 1] représentée par la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN en la personne de Maître Bruno REGNIER, avocats au barreau de PARIS, toque : L0050 assistée de Maître Jonathan BENAYOUN

le 11 avril 1946 à PARIS 16ème de nationalité française demeurant... 92210 SAINT CLOUD représentée par la SCP LEFEVRE TARDY & HONGRE BOYELDIEU, avoué-No du dossier 260269 assistée de Me André BENAYOUN

poursuites et diligences de son Gérant domicilié en cette qualité audit siège, 266 avenue Daumesnil - 75012 PARIS représentée par la SCP LAVAL-LUEGER, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Joëlle BENAYOUN

Martine en ses explications, Maître ABDELLATIF-BELAHOUES, Avocat au Barreau d'AMIENS, Conseil du prévenu Z...

Elle soutient que : - elle est hébergée chez son cousin depuis 2016 avec ses trois enfants : Belkacem E, né le 27 septembre, Feth-Allah E, né le 16 novembre 2003 et Malak Benaoud née le 3 mai 2010 ;

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 août 2021, M. et Mme B, représentés par Me Benayoun, demandent au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 août 2022, et un mémoire en réplique enregistré le 24 août 2022, la SAS Café Compagnie S., représentée par Me Benalloul, demande au juge des