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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00247_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Betti La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00656_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Betti La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00875_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Betti La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00097_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

Betti La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01373_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Betti La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01384_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Betti La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02972_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Betti La République mande et ordonne ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat, en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00615_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Betti La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01397_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Betti La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00503_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Betti La République mande et ordonne au préfet des Vosges en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01399_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Betti La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01834_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Betti La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01903_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Betti La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02942_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Betti La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00866_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Betti La République mande et ordonne à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC01380_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Betti La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC01447_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

Betti La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018802806

Admin. suprême

14 mai 2008

14 mai 2008

Eric Berti, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de M.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006512

Admin. suprême

11 juin 2007

11 juin 2007

Eric Berti, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. A et de Me Odent, avocat de la commune de Magné, - les conclusions de M.

Source officielle
CA

8e Chambre C

6162853bc10e2193c5780996

Appel

28 février 2013

28 février 2013

La Cour était composée de : Monsieur Jean-Louis BERGEZ, Président Madame Brigitte BERTI, Conseiller Monsieur Vincent PELLEFIGUES, Conseiller qui en ont délibéré.

Source officielle

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