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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
69e87deecdc6046d471bb9a5
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Mme [T] n'a pas qualité à agir pour la demande de remboursement du billet de M.[C] : * Mme [T] demande le remboursement de son billet et celui de M.[C] ; M.
Source officielleciv3
607940d89ba5988459c3f574
29 avril 1970
29 avril 1970
PRESOMPTION QUE LA COUR D'APPEL ETAIT REGULIEREMENT COMPOSEE ; QUE LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT ALLOUE UNE INDEMNITE D'EVICTION A BINET
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58cc8
3 avril 1984
3 avril 1984
A PAYER "EN LEUR QUALITE D'AVALISTE" LE MONTANT TOTAL DES TROIS BILLETS A ORDRE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE "S'IL Y A TOUT LIEU DE PENSER QUE LES TROIS BILLETS ONT ETE SOUSCRITS LE MEME JOUR, AINSI D'AILLEURS
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101212
31 octobre 2012
31 octobre 2012
X... produisait une copie de son billet de train acquis au prix de 86, 50 € ; que la SNCF ne démontrait pas lui avoir remboursé son billet ; qu'elle devait donc être condamnée à lui payer la somme de 86
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66a14635bfa4c7b1df1a955c
8 janvier 2024
8 janvier 2024
inclus dans le prix des billets vendus.
Source officielleChambre 29 / Proxi fond
686c0b5cdd7001754d61a40f
7 juillet 2025
7 juillet 2025
[O] a dû reprendre des billets, L’affaire est mise en délibéré au 7 juillet 2025 avec mise à disposition au greffe.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10379
4 juillet 2018
4 juillet 2018
de trésorerie à échoir, outre intérêts ; que contrairement à ce qu'a retenu le premier juge et ce que soutiennent les intimés, le billet à ordre litigieux n'a pas fait l'objet d'une contrepassation ;
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038759084
10 juillet 2019
10 juillet 2019
valoir ses droits aux prestations prévues par le contrat de transport, la taxe sur la valeur ajoutée acquittée au moment de l'achat du billet d'avion par le passager qui n'a pas utilisé son billet devient
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038759085
10 juillet 2019
10 juillet 2019
valoir ses droits aux prestations prévues par le contrat de transport, la taxe sur la valeur ajoutée acquittée au moment de l'achat du billet d'avion par le passager qui n'a pas utilisé son billet devient
Source officielleCour d'Appel
6253c9b1bd3db21cbdd890c4
10 janvier 2007
10 janvier 2007
La fourniture de ces billets constitue dès lors, et pour ce seul motif, un avantage en nature au sens de l'article L 242-1 précité, étant relevé, en plus, que la liste des billets (annexe 13 au redressement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00932
30 septembre 2008
30 septembre 2008
cours de l'année 2003, le Crédit lyonnais (la banque) a consenti à la société SEBC, titulaire d'un compte courant dans ses livres, un crédit de trésorerie de 100 000 euros garanti par l'émission d'un billet
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01097
19 novembre 2013
19 novembre 2013
le lendemain, lors de la signature de l'acte définitif, deux autres chèques d'un montant de 30 000 euros et 20 000 euros ; qu'en outre, elle a, en sa qualité de gérante, souscrit le 14 juin 2005 un billet
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b3d5
21 février 1978
21 février 1978
ET Z..., POUR AVOIR DISTRIBUE, FABRIQUE ET VENDU DES TRACTS PUBLICITAIRES, INSERES DANS LE NUMERO DATE DE NOVEMBRE 1974 DE LA REVUE SALUT LES COPAINS, REPRODUISANT AU RECTO UN BILLET DE 500 FRANCS ;
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58ca4
15 mai 1984
15 mai 1984
DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE (DOUAI, 20 OCTOBRE 1982), M X..., EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE SERID, A SOUSCRIT NEUF BILLETS
Source officiellecomm
M. X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, dirigéec/M. de Y
6137230bcd58014677404b64
24 mars 1998
24 mars 1998
X... a réclamé le paiement de billets à ordre avalisés par M. de Y... et souscrits par M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300196_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
a été recrutée le 1er juin 2016 par la société Zimmer Biomet France.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b825d2cdc6046d47de4435
3 juillet 2025
3 juillet 2025
remise correspondant à la signature d'un second billet à ordre pour le même montant, référencé n° 072498 et avalisé par Monsieur [I] [K].
Source officielle1ère chambre
DTA_2008926_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
A est fondé à demander la condamnation du centre hospitalier de Provins Léon Binet à la somme de 6 000 euros.
Source officiellecr
61372539cd5801467741bfa6
3 juillet 1989
3 juillet 1989
, qu'il n'existe de faux punissable qu'autant que la pièce altérée est susceptible d'occasionner à autrui un préjudice actuel ou possible ; qu'aux termes de l'article 183-7° du Code de commerce, le billet
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6451fb9a48616ed0f8cd511c
2 mai 2023
2 mai 2023
Le billet ne porte aucune mention de son bénéficiaire.
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