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DÉCISION / ECLI

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CC

cr

613725c4cd58014677420612

Cassation

9 décembre 1998

9 décembre 1998

Guilloux, Massé de Bombes, Le Gall, Pelletier, Palisse conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mme Agostini conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725c6cd580146774206d9

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

Massé de Bombes, Mme Baillot, MM Le Gall, Pelletier conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725c6cd580146774206de

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

Guilloux, Massé de Bombes, Mme Baillot, MM.

Source officielle
CC

cr

613725c6cd580146774206e6

Cassation

8 juin 1998

8 juin 1998

Massé de Bombes conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

cr

613725c7cd5801467742070b

Cassation

8 juillet 1998

8 juillet 1998

Massé de Bombes conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Gall conseiller rapporteur, Mme X..., M.

Source officielle
CC

cr

613725c8cd580146774207cc

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

Massé de Bombes, Mme Baillot, M. Pelletier conseillers de la chambre, M.

Source officielle
CC

cr

613725cacd580146774208bb

Cassation

8 juin 1998

8 juin 1998

Massé de Bombes conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

cr

613725d0cd58014677420ba4

Cassation

10 juin 1998

10 juin 1998

Massé de Bombes, Le Gall, Farge, Pelletier conseillers de la chambre, M.

Source officielle
CC

cr

613725d0cd58014677420ba5

Cassation

8 juin 1998

8 juin 1998

Massé de Bombes conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

cr

613725d1cd58014677420bdd

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

Guilloux, Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Farge, Pelletier, Mme Mazars conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725d6cd58014677420e56

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Farge, Pelletier conseillers de la chambre, MM. Poisot, Soulard, Sassoust conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725d6cd58014677420e68

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

Massé de Bombes, Joly, Le Gall, Mme Simon, M. Pelletier conseillers de la chambre, MM. Poisot, Sassoust conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725d6cd58014677420e71

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Joly, Le Gall, M. Pelletier conseillers de la chambre, MM. Poisot, Sassoust conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725d6cd58014677420e7f

Cassation

6 mai 1998

6 mai 1998

Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Farge, Pelletier conseillers de la chambre, M. Poisot, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725d7cd58014677420ea3

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

Guilloux, Massé de Bombes, Mme Baillot, M. Le Gall, MM.

Source officielle
CC

cr

613725afcd5801467741fc27

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Farge, Pelletier conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725b0cd5801467741fc91

Cassation

2 juillet 1997

2 juillet 1997

Massé de Bombes conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM.

Source officielle
CC

cr

613725b0cd5801467741fc9f

Cassation

3 septembre 1997

3 septembre 1997

Massé de Bombes, Fabre, Pinsseau, Mme Simon, M. Farge, Mme Chanet conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725b0cd5801467741fcaf

Cassation

29 octobre 1997

29 octobre 1997

Massé de Bombes, Mme Baillot, M. Le Gall conseillers de la chambre ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725b0cd5801467741fcb2

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

Massé de Bombes conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Farge conseiller rapporteur, Mme Baillot, MM.

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