Codes de loi français

Article D3311-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 73

articles des budgets votés par fonction correspondent : a) Section d'investissement : – pour les dépenses et recettes ventilables, aux groupes 90 " Equipements départementaux " ou 91 " Equipements non départementaux ", complétés par la subdivision la plus

Article R214-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 19

. – L'actif d'un fonds commun de placement dans l'innovation peut être employé à : 1° 10 % au plus en titres d'un même émetteur ; 2° 35 % au plus en actions ou parts d'un même OPCVM ou FIA relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe

Article R4137-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 23

Ce conseil d'enquête comprend : 1° Trois officiers détenant tous un grade plus élevé que celui du comparant le plus élevé en grade, dont le président.

Article 38 bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 65 > 43

Les titres de transaction transférés au compte de titres de placement ou d'investissement y sont inscrits au prix du marché du jour le plus récent au jour du transfert.

Article 227-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 31

prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités définies à l'article 131-26 ; 2° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus

Article 110.10

Zones maritimes de classe B : zones maritimes dont les coordonnées géographiques ne sont jamais à plus de 20 milles de la côte, mais en dehors des zones C et D.

Article Annexe 2

A - Communes de plus de 40.000 habitants. Les candidats doivent être : Soit titulaires de l'un des diplômes suivants : Diplômes donnant accès par concours sur titres à l'emploi de secrétaire général des communes de plus de 20.000 habitants.

Article L2334-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 06

L'indice synthétique de ressources et de charges mentionné à l'article L. 2334-16 pour les communes de 10 000 habitants et plus est constitué : 1° Du rapport entre le potentiel financier par habitant des communes de 10 000 habitants et plus et le potentiel

Article 324-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 88

d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, cette interdiction étant définitive ou provisoire dans le cas prévu à l'article 324-2 et pour une durée de cinq ans au plus

Article 32 a

Des valeurs plus grandes, au plus égales à 1,50 mètre, peuvent toutefois être tolérées pour les véhicules pour lesquels il n'est pas possible .pratiquement de respecter la -limite de 0,90 mètre.

Article 27

En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est élu.

Article 3

Les demandes d'admission aux concours sur épreuves doivent parvenir au plus tard un mois avant la date fixée pour les épreuves à la direction de l'établissement.

Article 7

Les demandes d'admission aux examens professionnels doivent parvenir au plus tard un mois avant la date fixée pour les épreuves à la direction de l'établissement.

Article 4

Les procédés de traitement de déchets de piles et d'accumulateurs atteignent, au plus tard le 26 septembre 2011, les rendements minimaux de recyclage suivants :

Article 17

Le budget de l'année à venir est soumis à l'approbation prévue au premier alinéa de l'article 9 au plus tard le 1er décembre.

Article 12

Lors des actions de pêche à la lumière, il est interdit de se servir de plus d'un canot équipé d'un point lumineux par navire.

Article 28

Les enveloppes contenant les bulletins de vote doivent parvenir au président de la commission prévue à l'article 30, au plus tard le jour du scrutin.

Article 2

Sont déclarés élus pour chaque collège les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Article 4

Les dispositions de la présente loi ne s'appliquent pas en matière de remboursement de dépôts et de consignations, non plus qu'aux intérêts des sommes déposées ou consignées.