Les ventes successives ont été judiciairement résolues pour vices cachés. Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 3.

qu'en jugeant que les époux X..., qui ont assigné le vendeur des carreaux en juin 1998, soit trois ans après l'apparition des désordres, sont forclos à agir sur le fondement de la garantie des vices cachés

libellée : "Ladite tentative de soustraction frauduleuse, ci-dessus spécifiée aux questions n° 1 à 13, a-t-elle été commise alors que les coupables ou l'un d'eux étaient porteurs d'une arme apparente ou cachée

X... n'impliquaient pas cette volonté du commissaire aux comptes de cacher des faits dont il avait eu connaissance par la certification des comptes, la cour d'appel a ajouté à la loi et violé les articles

grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en dommages-intérêts pour non conformité du fonds de commerce délivré, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en statuant sur le fondement des vices cachés

d'une chose conforme à la commande, alors, selon le moyen, que le produit "Roc-chape" dont la cour d'appel a relevé qu'il s'était révélé impropre à sa destination, se trouvait ainsi affecté d'un vice caché

désordres à une seule utilisation défavorable, la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise ; 3 / en omettant de rechercher si l'expert n'avait pas également imputé les désordres à un défaut caché

convenue dans la commande, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1604, 1641, 1644 et 1184 du Code civil ; 2 ) que la créance née de la garantie des vices cachés

[K] présentait bien un cancer broncho-pulmonaire primitif. La condition médicale était donc satisfaite.

même s'ils ont pour origine une non-conformité aux stipulations contractuelles, ne peuvent donner lieu à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle, et que les vices cachés

invitée, si la marge pratiquée par l'entreprise en difficulté permettait d'espérer ledit redressement et si les ventes par elle pratiquées n'étaient pas des ventes à prix coûtant où à perte, tentant de cacher

Saint-Priest à Montpellier (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1992 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit : 1 ) du Centre de recherche et de lutte contre le cancer

avait spécialement imputé celle-ci au fait que le matériel comportait une défectuosité amenant les disques à être endommagés, ce dont il résultait qu'il s'agissait d'une action rédhibitoire pour vice caché

contractuel et engage, à l'égard de l'acquéreur, la responsabilité contractuelle du vendeur pour manquement à son obligation de délivrance en raison de la non-conformité de la chose ou de ses vices cachés

des circonstances demeurées incertaines ; qu'en affranchissant le vendeur de la charge de la preuve de l'obligation de délivrance et en exigeant de l'acquéreur qu'il prouve l'existence d'un vice caché

dispositions susvisées ; 5 ) qu'en n'expliquant pas en quoi la révocation de Mme X... de ses fonctions de président du conseil d'administration de la société Parfumerie Bernier démontrait une volonté de cacher

[E], a assigné les sociétés Sogedep et STDA en garantie des vices cachés. La société STDA a exercé une action récursoire contre la société Sogedep.

termes mêmes du procès-verbal de réunion du CHSCT du 13 octobre 2015, produit devant la cour d'appel, que la discussion sur la revue du personnel a effectivement porté sur les fiches d'évaluation cachées

Le délai biennal prévu par le premier de ces textes pour intenter l'action en garantie à raison des vices cachés de la chose vendue est un délai de prescription susceptible de suspension en application

par comparaison avec les clichés de la poussette de la marque Inglesina qui a causé le dommage, qu'il était tout à fait possible de mettre en place un système de sécurité efficace par l'emploi d'un cache