AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725abcd5801467741fa54
15 octobre 1996
15 octobre 1996
en va de même en ce qui concerne les motifs relatifs à la vie dispendieuse ; Michèle X..., veuve Y..., tout en prétendant tout ignorer de la gestion faite exclusivement par son mari, étant cependant capable
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soc
613722facd58014677403f3f
28 octobre 1997
28 octobre 1997
moment de la notification du licenciement au motif que la dispense de venir travailler pendant le déroulement de la procédure et du préavis aurait empêché Mme Y... de prouver qu'elle était physiquement capable
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