Mademoiselle Caroline J... s'est également plaint et a confirmé ses propos par écrit suite à l'entrevue qu'elle a eue avec Monsieur B....

ERILIA, dont le siège social est [Adresse 2] représentée par Me Philippe DAN de la SCP DELAGE - DAN - LARRIBEAU - RENAUDOT, avocat au barreau de GRASSE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR

Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Avril 2024.

Denis ARDISSON, Président de chambre, Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, conseillère, Madame CAROLINE GUILLEMAIN, conseillère, Qui en ont délibéré.

En cause d'appel, le salarié soutient que sa demande en dommages et intérêts est également fondée sur "l'inexécution gravement fautive" du contrat de travail.

Me Baptiste CHAREYRE Me Pierre-yves IMPERATORE Me Joseph MAGNAN Me Emmanuel VOISIN-MONCHO Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le Président du TJ de GRASSE

DERNIAUX, Conseiller, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Madame Véronique BOISSELET, Président, Madame Françoise BAZET, Conseiller, Madame Caroline DERNIAUX, Conseiller

il était indiqué dans la notice d'information à l'article 2-7, en caractères gras : Inora Life FRANCE ne s'engage que sur le nombre d'unités de compte mais non sur leur contre-valeur en euros.

: B0658 INTIME Monsieur [E] [E] [F] [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne, assisté de Me Marie-France MESLEM, avocat au barreau de PARIS, toque : M 0184 COMPOSITION DE LA

[U] [S] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave. Contestant les modalités de son licenciement, M.

Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Janvier 2025.

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre Madame Caroline CHICLET, Conseiller Monsieur Pascal MATHIS,

Ce défaut total de délivrance caractérise une inexécution grave de l’obligation essentielle du vendeur. Il y a lieu de prononcer la résolution judiciaire du contrat.

[G] [M], demeurant [Adresse 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Arnaud LEMAITRE Greffier : Caroline BREDA DEBATS : Audience publique du : 07 Juillet 2025 JUGEMENT :

: L0029 Ayant pour avocat plaidant : Me Sophie BARBERO, avocat au barreau de PARIS, toque':'C689 Substituant Me Aldric SAULNIER, avocat au barreau de PARIS, toque':'A554 Madame [M] [S] épouse [B

représenté par Me Caroline A..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Madame Valérie Y... épouse X..., demeurant [...]

FRANCOFER, dont le siège social est [Adresse 2] représentée par Me Gérald GUILLOT, avocat au barreau de GRASSE INTIMES ET DEMANDEURS AU DEFERE S.A.S.