base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pelletier coupable des faits reprochés et l'a condamné à 1 000 francs d'amende pour le délit et 2 amendes de 1 000 francs pour les contraventions connexes

aux débiteurs des créances cédées par bordereaux Dailly a pour effet de permettre au débiteur de se libérer valablement entre les mains du créancier cédant et d'opposer la compensation entre dettes connexes

La CGI BAT fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec la société Georges Gras, au paiement de sommes au titre des travaux réservés par les maîtres de l'ouvrage et des travaux connexes réalisés

X..., en ce qui concerne les prêts de 1989 et 1990, avait été informé complètement et correctement et qu'en conséquence, le droit aux intérêts conventionnels de ces prêts à compter du 15 juin 1993 était

violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que les reconnaissances de dette qui ne satisfont pas aux exigences de l'article 1326 du code civil, quel qu'en soit le motif, constituent des commencements

lui revenir à la suite d'actes de vandalisme au moment de la souscription du contrat ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, d'où il ne résulte pas que l'agent aurait fait la preuve de la correcte

publique et déclaré le prévenu coupable d'abus de confiance commis entre le 1er janvier 2006 et le 30 novembre 2010 ; 1°) alors qu'en matière d'abus de confiance, le délai de prescription de trois ans commence

au jour de l'acte ; que la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile n'a pas eu pour effet de modifier le point de départ du délai de la prescription extinctive ayant commencé

à courir à compter de la réalisation du dommage ; que le délai de prescription d'une action en nullité d'une convention pour vileté du prix commence à courir à compter du jour de la conclusion de cette

secondes selon l'heure figurant sur l'horodatage de la vidéo de la caméra de surveillance d'un magasin ; qu'il ressortait du relevé des communications téléphoniques du portable de José X... qu'il avait commencé

résulte pas moins qu'elle précise bien la marque, le type et le numéro ; que dès lors, sauf à ce que des erreurs dans les chiffres soient démontrées, ce qui n'est pas le cas, le procès-verbal est correctement

ci-dessus rappelées constituant à l'évidence une tentative d'escroquerie de la part de l'assuré et le délit de complicité de la même tentative de la part de l'agent d'assurances" ; "alors que le commencement

été livrés peu de temps après celui-ci ; qu'en sa qualité de chef d'entreprise, il incombait au prévenu de veiller à la mise en place et au respect des mesures de sécurité, préalablement à tout commencement

devant les premiers juges avoir fait les déclarations hors délais et ne pas avoir déclaré la totalité de ses ressources, ne contestait pas le bien fondé du redressement notifié et précisait avoir commencé

font enfin grief à l'arrêt d'avoir décidé que Mme Y... avait contracté une obligation de cautionnement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la validité du cautionnement ne peut résulter d'un commencement

l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que l'action publique du chef d'abus frauduleux de la faiblesse d'autrui n'est pas prescrite, alors : « 1°/ que la prescription, en matière d'abus de faiblesse, ne commence

mention écrite, par le souscripteur, de la somme en lettres et en chiffres ; que l'acte qui ne contient pas la mention de la somme en chiffres est irrégulier et ne peut produire effet, en tant que commencement

est un appareil de télécommunication susceptible d'être partagé par plusieurs avocats, soit au sein d'un même cabinet, soit au sein de locaux communs ; qu'en considérant que le délai d'appel a pu commencer