l'irrégularité de la fouille du sac poubelle réalisée le 24 juin 2020, alors « que, toute ingérence d'une autorité publique dans l'exercice du droit au respect de la vie privée doit faire l'objet d'un contrôle

du 18 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules, que « seuls les agents des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des

X... était placé sous contrôle judiciaire depuis 2008 jusqu'au moment de son procès en cour d'assises ; qu'il a toujours respecté les mesures qui lui étaient imposées, qu'il bénéficie de toutes les garanties

A la suite d'un contrôle en avril 2014 de deux chauffeurs de la société Bascobret SL de droit espagnol et ayant pour activité le transport routier de marchandises entre Irun, où elle a son siège social

judiciaire de Michel X... ; "alors que la mesure de contrôle judiciaire ordonnée par l'arrêt du 4 juillet 1990, aménagée par l'arrêt du 26 juillet suivant et confirmée par arrêt du 8 août 1990 faisait

appliqué les aides et allégements précités avant la signature, le 16 août 2001, d'un avenant à la convention Etat-entreprise prenant en compte son intégration à l'UES Marionnaud ; qu'à la suite d'un contrôle

délivré le 28 février 2006 et l'ordonnance de soit communiqué aux fins de règlement a été délivrée le 11 avril 2006 ; que l'instruction doit donc être terminée très prochainement ; que placé sous contrôle

Le 15 novembre 2022, les douaniers ont contrôlé sur une aire de l'autoroute A4 située sur la commune de [Localité 1] (51) les deux occupants d'un véhicule automobile conduit par M. [N] [O]. 3.

[S] [R] a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Lille en date du 31 mars 2022 intervenu dans le cadre d'un litige afférent à un cautionnement corrélé à un prêt immobilier où la Sa Parnasse

a infligé deux amendes de 10 millions d'euros chacune au groupe Marine Harvest ASA pour la réalisation d'une concentration en violation du règlement de l'Union Européenne en raison de la prise de contrôle

reproduisant les caractéristiques desdits coffrets de la société Mariage Frères; -enjoindre à la société Guildinvest, de communiquer les quantités de coffrets commercialisés ; -enjoindre à la société

Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 21 novembre 2018), et les productions, à la suite d'un contrôle portant sur les années 2009 et 2010, l'URSSAF de Corse (l'URSSAF) a adressé à la société [...]

de travail dissimulé sur un chantier de construction d'une maison individuelle et procédé au contrôle d'identité de M.

, de la condamner à payer une indemnité d'occupation et de rejeter ses demandes, alors « que les motifs de résiliation à la demande du bailleur sont limitativement énumérés ; que le non-respect du contrôle

de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 25 novembre 2015), qu'après un contrôle

Le Corre, Mme Prache, conseillers référendaires, M.

qui, dans l'information suivie contre lui, notamment des chefs de corruption de mineur de quinze ans et agression sexuelle aggravée a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le maintenant sous contrôle

, l'administration doit communiquer l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée, et la date de fin du contrôle, que de même l'article R. 243-59 susvisé prévoit que soient communiquées