juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

devant cette cour pour la COMMUNE DE BREGNIER-CORDON ; Vu ladite requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 févier et 16juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, tendant

Danni X..., demeurant à Seynod (Haute-Savoie) ; la COMMUNE DE SEYNOD et M.

à lui verser les sommes réclamées ainsi que la capitalisation des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs

l'intéressé à une perte involontaire d'emploi ; que la commune ne conteste pas, et que les pièces du dossier établissent, que M.

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune

CETAT135-02-03-02-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - QUESTIONS COMMUNES -Obligation ou non de les exercer.

CETAT135-02-02-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - DISPOSITIONS GENERALES -Domaine privé - Droit de chasse.

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 novembre 1989 et 20 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par COMMUNE DE JUVISY-SUR-ORGE, représentée par son

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 août 1991 et 26 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BOURBOURG (Nord), représentée

Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE NIEPPE (Nord), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE NIEPPE demande

X... de ses fonctions et condamne la commune du Lamentin à verser à M.

part au versement de l'allocation de base prévue par l'article L. 351-16 du code du travail et le décret n° 80-897 du 18 novembre 1980 pris pour son application, d'autre part à la condamnation de la commune

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 avril 1984 et 27 août 1984, présentés pour Mme X..., demeurant 42 Cours Montella, Vieux Bourg, à Abymes 97110 , et tendant à ce que

l'annulation de la décision du 3 février 1981 du maire d'Evreux le licenciant, 2° annule ladite décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes

X... s'est abstenu de faire régulariser la facture adressée à la commune et de prendre à sa charge la quantité de fuel qui lui avait été livrée ; qu'il a ainsi commis une faute de nature à justifier une

Lambron, Auditeur, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de la COMMUNE DE SOLLIES-PONT et de la SCP Waquet, avocat de M.

X..., à la commune d'Aix-en-Provence et au ministre de l'intérieur.