disciplinaire ou administrative de destitution, de radiation, de révocation, de retrait d'agrément ou de retrait d'autorisation ; 4° N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d'une des mesures d'interdiction ou de déchéance prévues au chapitre

Article R131-51-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 24

Code pénal

L'étranger justifie par tous moyens de sa situation auprès du procureur de la République près le tribunal judiciaire qui a prononcé la peine.

Article R122-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 34

Code de la propriété intellectuelle

Le retrait de l'agrément ou la radiation de la liste est prononcé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des personnes handicapées après avis de la commission prévue à l'article R. 122-15.

Article 494-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 10

Code civil

Outre le décès de la personne à l'égard de qui l'habilitation familiale a été délivrée, celle-ci prend fin : 1° Par le placement de l'intéressé sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle ; 2° En cas de jugement de mainlevée passé en force

Article L632-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 83

Code monétaire et financier

Seule cette autorité peut prononcer des sanctions à l'égard de la filiale ou de la succursale contrôlée en France.

Article 50-1

—

troisième et quatrième alinéas de l'article 33 résultent de messages ou informations mis à disposition du public par un service de communication au public en ligne et qu'ils constituent un trouble manifestement illicite, l'arrêt de ce service peut être prononcé

Article R511-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 01

Code rural (nouveau)

Si un événement, postérieur à l'établissement de la liste électorale définitive et prenant effet au plus tard vingt-sept jours avant la date de clôture fixée en application de l'article R. 511-44, entraîne, pour une personne, l'acquisition ou la perte

Article 618-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 01

Code de procédure pénale

Lorsqu'une demande en cassation formée par la personne poursuivie ou par la partie civile a été rejetée, la cour peut condamner le demandeur à payer à l'autre partie la somme qu'elle détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci

Article L232-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 13

Code du sport

l'article L. 230-3 et dont l'état de santé requiert l'utilisation d'une substance ou méthode figurant sur la liste des interdictions mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 232-9 peut adresser à l'Agence française de lutte contre le dopage des demandes

Article L621-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 99

Code monétaire et financier

Elle peut, à l'issue de cette procédure contradictoire, prononcer une sanction à l'encontre de ces personnes pour tout manquement aux règles définies dans le code de bonne conduite.

Article R232-89-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 73

Code du sport

-Sans préjudice de la possibilité de parvenir ultérieurement à un accord, il est mis fin à la procédure de composition administrative : 1° Lorsque la personne à laquelle elle a été proposée exprime un refus ou omet de se prononcer dans le délai prévu

Article L1333-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 30

Code de la santé publique

Lorsque l'autorité compétente est l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, les amendes sont prononcées par la commission des sanctions de cette autorité dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre VI du titre IX du livre V du code

Article R124-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 50 > 98

Code de la justice pénale des mineurs

Lorsqu'il ordonne le sursis à exécution de l'une des sanctions de cellule prévues au 6° de l'article R. 124-23 et au 1° de l'article R. 124-24 prononcée à l'encontre d'un mineur âgé d'au moins seize ans, le président de la commission de discipline peut

Article L314-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 20

Code de l'action sociale et des familles

Constitue un manquement passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale le fait : 1° D'héberger une personne âgée ou d'intervenir au domicile d'un bénéficiaire

Article L221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 36

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

lot par lot à l'encontre des copropriétaires et titulaires de droits réels immobiliers concernés ainsi que, lorsqu'elle porte également sur des parties communes en indivision avec d'autres copropriétaires, à l'encontre du syndicat.

Article 3

—

Le retrait ou la supension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et suivants du code de l'aviation civile.

Article 5

—

La validité de l'inscription cesse par renonciation de l'entreprise, abandon de l'exploitation pendant un an, expiration de la durée de l'inscription fixée éventuellement par la loi ou déchéance prononcée à titre de sanction.

Article 1

—

Le pouvoir de prononcer les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale exerçant leurs fonctions dans les services centraux relevant de leur autorité

Article L4463-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 27

Code des transports

procès-verbal constatant une infraction de nature délictuelle aux réglementations des transports, du travail, de l'hygiène ou de sécurité, commise après au moins une première infraction de même nature, l'autorité administrative peut, indépendamment des sanctions

Article R811-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 91

Code de l'éducation

Toutefois, chacun des présidents ou directeurs des établissements concernés exerce le pouvoir prévu à l'article R. 811-25 et peut introduire un recours contentieux contre les décisions prononcées à l'encontre des usagers relevant de son établissement.

Page 46 · 57 997 résultats

← Précédent Suivant →