Codes de loi français

Article 1

à la direction de l'espace rural et de la forêt ; Chef du bureau des affaires financières et générales à la direction de l'espace rural et de la forêt; Chef du bureau de la coordination et des affaires administratives à la direction des exploitations

Article R122-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 74

L'Office national des forêts ou le centre régional de la propriété forestière adresse le projet d'annexe au préfet de région.

Article Annexe III

Tableau : épreuve du brevet d'études professionnelles agricoles option entretien et aménagement des espaces naturels et ruraux ouvrant droit à dispense d'épreuve dans le cadre du brevet d'études professionnelles agricoles résultant du présent arrêté :

Article 2

Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur des politiques économique et internationale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le directeur des affaires économiques, sociales et

Article D614-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 00

L'écorégime est versé à tout agriculteur actif qui active au moins une fraction de droit à paiement de base et qui engage l'ensemble des surfaces admissibles de l'exploitation tel que défini à l'article D. 614-9 du code rural et de la pêche maritime dans

Article R147-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 49

maternité, de maladie professionnelle ou de décès ou un droit à la protection complémentaire en matière de santé, ou à l'aide médicale de l'Etat : a) Fournissent de fausses déclarations relatives à l'état civil, la résidence, la qualité d'assuré ou d'ayant

Article L324-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 04

intercommunale concernés, aux acquisitions foncières nécessaires à la protection d'espaces agricoles et naturels périurbains, le cas échéant en exerçant, à la demande et au nom du département, le droit de préemption prévu par l'article L. 215-1 ou, en

Article L321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 72

Le Centre national de la propriété forestière comprend, dans chaque région ou groupe de régions, une délégation dénommée centre régional de la propriété forestière qui est dotée d'un organe délibérant appelé conseil.

Article R156-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 79

, y compris les travaux connexes et les travaux d'entretien indispensables à leur réussite, réalisés dans un délai de quatre ans à compter du 31 décembre de l'année de la décision accordant le prêt du Fonds forestier national ; 2° Equipement forestier

Article D512-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 04

Le service commun est mis en place en concertation avec le centre régional de la propriété forestière mentionné à l'article L. 321-5 du code forestier et les communes forestières.

Article L1418-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 64

Ce conseil est obligatoirement consulté par le directeur général sur les demandes d'autorisation mentionnées au b du 10° de l'article L. 1418-1 ainsi que sur les questions intéressant la recherche médicale ou scientifique et relevant de la compétence

Article R5141-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

Les baux agricoles mentionnés au 3° de l'article R. 5141-1 sont régis par les dispositions du code rural et de la pêche maritime.

Article R170-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 26 > 67

Les baux agricoles mentionnés au 3° de l'article R. 170-31 sont régis par les dispositions du code rural et de la pêche maritime.

Article L331-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 18

, est un groupement forestier d'investissement.

Article R1322-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 76

Toute modification du projet susceptible d'avoir une incidence sur les dangers ou les inconvénients du projet pour la protection de la santé humaine, telle que des modifications sur le système de traitement, le système de stockage, les modalités d'usage

Article R1112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 54

Le droit de préemption des établissements publics fonciers locaux est exercé dans les conditions fixées : 1° En ce qui concerne les espaces naturels sensibles, aux articles R. 215-9 et suivants du code de l'urbanisme ; 2° En ce qui concerne le droit

Article L491-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 05

Le demandeur informe le fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime des autres procédures relatives à l'indemnisation des préjudices définis à l'article L. 491-1 du présent code qu'il a engagées.

LEGIARTI000050813482

Droits et libertés dans le cadre des relations avec les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes investis d'une mission de service public : - Défenseur des droits ; 21.

Article R122-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 74

dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande.

Article L1116-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 50

de prise de position formelle relative à la mise en œuvre d'une disposition législative ou réglementaire régissant l'exercice de leurs compétences ou les prérogatives dévolues à leur exécutif.