AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ADLC
ADLC:90-MC-07
2 mai 1990
2 mai 1990
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société toulousaine Entretien Auto
Résumé IA — à vérifierPage 46 sur 93188
Contestations Honoraires
5fca5ede10488345eaf93d93
9 novembre 2020
9 novembre 2020
La demande de taxe de la Selarl Cabinet [C] est donc irrecevable.
Source officielle