d'exécution, au besoin avec le concours de la force publique, des lieux qu'il occupe sans droit ni titre au sein de la résidence universitaire de Cachan, logement 246, bâtiment G, 62 rue Camille Desmoulins

REPUBLIQUE FRANÇAIS E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° de rôle : 2025006523 ORDONNANCE DE REFERE DU HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Nous, Gilles DESMOULIERS, Président

L'affaire a été plaidée le 06/01/2026, et a été mise en délibéré au 13/01/2026 en présence de Monsieur Gilles DESMOULIERS, Président, qui en a rapporté à Messieurs Benoît SALEMBIER et [X] FOURNIER, Juges

Délibéré après l'audience du 26 juin 2025, à laquelle siégeaient : Mme Anne Seulin, présidente, Mme Paule Desmoulière, conseillère, M. Vadim Melka, conseiller.

Gaël Raimbault, premier conseiller, Mme Paule Desmoulière, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2025. La rapporteure, P. Desmoulière La présidente, A.

une construction non autorisée par un permis de démolir ; "alors que les démolitions ne sont soumises à permis de démolir que dans des cas limitativement énumérés ; qu'en retenant, pour déclarer le prévenu

L'article R. 451-1 fixe la même exigence s'agissant des demandes de permis de démolir. 3.

Gestion a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis) a refusé de lui délivrer un permis de démolir

Patrick C en vue de démolir partiellement une construction individuelle ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les conclusions d'appel des consorts A ; 3°) de mettre à la charge de Mme Anne A et de

R. 421-11, R. 421-17 et R. 421-32-°7 du code précité pour que le maire de Port des Barques puisse statuer sur la demande susmentionnée étaient remplies ; Sur le moyen tiré de l'absence de permis de démolir

juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la suspension de la décision du 17 février 2003 du maire de Lyon accordant à la SCI Lyon-Baraban-Turbil le permis de démolir

l'obtention d'un permis de démolir d'où il suit que les exigences de la mairie subordonnant la démolition ordonnée à l'obtention d'un permis de démolir sont autant inopérantes qu'indues et abusives ;

B A, aux fins de signer tous les actes et arrêtés de permis de construire et démolir.

Aux termes de l'article R. 421-27 du même code : " Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située

délivrer ledit permis qui seront prononcées par la juridiction administrative entraîneront, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il condamne la société demanderesse à démolir

avant lui le précédent propriétaire, était calculé en tenant compte de cette surface, de sorte qu'il pouvait légitimement ignorer que le rez-de-chaussée figurait au nombre des constructions illégales à démolir

[B] fait grief à l'arrêt de dire qu'une servitude grève son fonds et, qu'en surélevant sa maison, il a violé ladite servitude et de le condamner à démolir la surélévation dépassant la hauteur de la panne

M. et Mme [R] font grief à l'arrêt de dire qu'une servitude grève leur fonds et, qu'en surélevant leur maison, ils ont violé ladite servitude, et de les condamner à démolir la surélévation dépassant la

janvier 2024, Mme A C, représentée par Me Stepien, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution du permis de démolir

La SCI la Garenne a déposé, le 27 août 2019, une demande de permis de démolir une maison d'habitation lui appartenant située 3 rue des Bains et 163 boulevard du Petit-Change à Périgueux.