Didier Maus, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. Pascal A, - les conclusions de M.

Wauquiez-Motte, Auditeur, - les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat de M. X, - les conclusions de M.

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule et même décision ; Sans

Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de M.A... ; Considérant ce qui suit : 1.

vingt-deux novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle Jean et Didier

sommes au titre de la requalification, alors, selon le moyen, que, selon le second alinéa de l'article L. 124-2 du Code du travail, le recours à des salariés intérimaires peut être autorisé pour les besoins

H..., I..., B..., Didier, Cathala, Gautier, Peyre, Deville, Mme F..., M. Aydalot, conseillers ; MM. E..., C..., G... D..., M. Chapron, conseillers référendaires ; M.

est sis San Giorgio Di Piano Bologne (Italie), elle-même principale actionnaire de la société en formation "CHIMIE DE L'OISE", représentée par son dirigeant légal, Monsieur A..., Et en tant que de besoin

X..., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M.

Z..., A..., B..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

Elisabeth C... née B..., demeurant à Brunoy (Essonne), ..., 3°/ de Monsieur Gilles A..., devenu majeur comme étant né le 10 octobre 1966 demeurant à Juvisy-sur-Orge (Essonne), ..., 4°/ En tant que de besoin

: 1°/ Madame Marie-Louise C..., veuve X..., 2°/ Mademoiselle Florence X..., 3°/ Mademoiselle Nathalie X..., toutes deux devenues majeures en cours d'instance et reprenant en tant que de besoin

Didier Lejean, délégué syndical central, et Jean-Marc Y..., délégué syndical à la direction des opérations, en cassation d'un jugement rendu le 16 juillet 1999 par le tribunal d'instance de Paris 15e

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire CHAUMONT, les observations de la société civile professionnelle CHOUCROY, GADIOU et CHEVALLIER, et de la société civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER

Didier X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (13ème chambre), au profit de M.

Didier Y..., demeurant ..., 4°/ de Mme Isabelle Y... épouse S..., demeurant ..., tous pris en leur qualité d'héritiers de Philippe Y..., 5°/ de Mme Grégoria B... épouse A..., demeurant ..., 6°

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 5 et 15 de la convention d'application