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Article D422-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 81
Le chef d'établissement dresse, pour chacun des collèges définis à l'article D. 422-22, la liste électorale vingt jours avant l'élection.
Article 219
Cette liste est dressée à partir, notamment, de la liste électorale en vigueur, de la liste pour l'élection des membres du congrès et des assemblées de province, de la liste électorale spéciale établie pour la consultation du 8 novembre 1998 et du fichier
Article 21-1
Il détermine les conditions générales d'obtention des mentions de spécialisation, dresse la liste nationale des membres du jury prévu au premier alinéa de l'article 12-1 ainsi que la liste nationale des avocats titulaires de mentions de spécialisation
Article 1
I. - Un programme de surveillance de l'état des eaux est établi en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement pour chaque bassin ou groupement de bassins défini par l'arrêté du 16 mai 2005 susvisé, afin de dresser un tableau cohérent
Faute de dresser l'état dans ce délai, le représentant de l'Etat adresse à la collectivité territoriale ou à l'établissement public local une mise en demeure d'y procéder dans le délai d'un mois ; à défaut, il émet d'office l'état nécessaire au recouvrement
janvier 1976 susvisée, les ambassades et postes consulaires mentionnés dans la première colonne du tableau ci-après sont chargés de tenir, outre la liste électorale consulaire de leur circonscription consulaire, les listes électorales consulaires dressées
Article 4
fonds géochimiques devrait se fonder sur la caractérisation des masses d'eau souterraine prévue au II de l'article 10 de l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux méthodes et aux critères à mettre en œuvre pour délimiter et classer les masses d'eau et dresser
Article ANNEXE
Il dresse la liste et le planning des plans à réaliser, il dessine les plans de coffrage et d'armatures et établit la nomenclature des aciers. Il peut être consulté lors des préétudes pour dimensionner les principaux ouvrages du gros œuvre.
Article 38-4
Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 sous réserve des adaptations suivantes : 1° Le premier alinéa de l'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : " Les demandes d'inscription initiale sur une liste dressée
Article L52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 12
Dans ce cas, la vérification sur place ne peut s'étendre sur une durée supérieure à six mois. 5° Elle ne l'est pas non plus pour la vérification de comptabilité de l'année ou de l'exercice au cours duquel l'administration a dressé un procès-verbal de
Article L481-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 87
application ainsi que des obligations mentionnées à l'article L. 610-1 ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable et qu'un procès-verbal a été dressé
Article L542-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 44
I. – Un plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs dresse le bilan des modes de gestion existants des matières et des déchets radioactifs et des solutions techniques retenues, recense les besoins prévisibles d'installations d'entreposage
Article L301-5-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32
A défaut pour le maire de liquider le produit de l'astreinte, de dresser l'état nécessaire à son recouvrement et de la faire parvenir au représentant de l'Etat dans le département dans le mois qui suit la demande émanant de celui-ci, la créance est liquidée
Article 1395 E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 86
l'exonération, le propriétaire doit fournir au service des impôts avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable ou renouvelable l'engagement souscrit concernant les parcelles lui appartenant inscrites sur la liste dressée
Article D454-22
Le chef d'établissement dresse, pour chacun des collèges définis aux 7°,8° et 9° de l'article D. 454-13, la liste électorale vingt jours avant l'élection.
Article 9-1
-Il est dressé un procès-verbal des vérifications et des visites menées en application du présent article ; le cas échéant, la liste des documents saisis lui est annexée.
Article 4-1
La commission de spécialistes peut retenir un seul candidat ou dresser une liste de trois candidats au maximum classés, par ordre de mérite ou ne retenir aucun candidat.
Article 30
Les ayants cause à titre particulier du titulaire d'un droit visé au 1° de l'article 28, qui ont publié l'acte ou la décision judiciaire, constatant leur propre droit, ne peuvent se voir opposer les actes entre vifs dressés distinctement pour constater
Article 17 bis
Il est dressé procès-verbal de cette opération. L'arrivée tardive des plis, pour quelque cause que ce soit, n'entache pas de nullité les opérations électorales.
Article 28
d'un droit réel immobilier délivré en application des articles L. 34-1 à L. 34-9 du code du domaine de l'Etat et de l'article 3 de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 ainsi que cession, transmission ou retrait de ce titre. 2° Les actes entre vifs dressés
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