CHARLES X..., DEMEURANT "RESTAURANT LE ROBINSON" ESCONAC A QUINSAC, LA TRESNE GIRONDE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 21 MAI 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

It would appear that his removal was based on the Hungarian State Borders Act, which authorised the Hungarian police to apprehend and “escort” foreign nationals staying illegally in Hungary to the external

It would appear that his removal was based on the Hungarian State Borders Act, which authorised the Hungarian police to apprehend and “escort” foreign nationals staying illegally in Hungary to the external

DISPOSITIONS CONCERNANT LES INTERETS CIVILS; ET, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M ROLLAND RAPPORTEUR : M ESCOLIER

PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M ESCOLIER AVOCAT GENERAL : M TOUREN

QU'IL S'ENSUIT QUE LEDIT MOYEN N'EST PAS FONDE; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ESCOLIER

ALLUME PAR LE DEMANDEUR ET L'INCENDIE, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX RAPPORTEUR : M ESCOLIER

ACQUITTER LES DEPENS DE L'INTERVENTION DE LA PARTIE CIVILE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M ESCOLIER

DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ESCOLIER

RENNES, EN DATE DU 30 MAI 1967 ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M ESCOLIER

REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI; DECLARE RECEVABLE L'INTERVENTION DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA GIRONDE, AU FOND L'EN DEBOUTE PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M ESCOLIER

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ESCOLIER

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT EST REGULIER EN LA FORME, REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ESCOLIER

PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M LEDIEU.

QUE LA VICTIME DE L'ACCIDENT N'A PU POURSUIVRE SA CARRIERE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ; DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI PRESIDENT : M COMTE-RAPPORTEUR : M ESCOLIER

QU'AINSI, LA COUR D'APPEL AYANT JUSTIFIE SA DECISION, LE MOYEN N'EST PAS FONDE; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M ESCOLIER

UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN, LEQUEL NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI, PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M ESCOLIER

PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M CHAREYRE.

LEGALEMENT JUSTIFIEE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M ESCOLIER

l'affaire sur le fond est fixée le 07 août 2024 à 08h45 devant la cour d'appel de Rouen et que la présente ordonnance vaut convocation des parties à l'audience, La personne retenue ne sera pas escortée