Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.228 du code électoral " ... sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort de l'examen de la minute du jugement attaqué que celui-ci vise les mémoires échangés entre les parties

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le recours du ministre du budget : Considérant qu'au cours des années 1966 à 1974, l'administration fiscale a, pour l'assujettissement d'Electricité de France

de remembrement de Lignières-Orgères et confirmant la date de prise de possession des lots concerne la commune de Lignières-Orgères, située dans la Mayenne, et les communes limitrophes de la Motte-Fouquet

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'économie, des finances et du budget à la demande de première instance :

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par décision du 17 décembre 1984, le Conseil d'Etat, statuant sur le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget tendant à l'annulation

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte du supplément d'instruction qui a été effectué en application de la décision susvisée du Conseil d'Etat en date du 6 janvier 1984 que M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 197-A du code général des impôts : "Les règles de l'article 197-I sont applicables pour le calcul de l'impôt sur le revenu

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de la convention franco-belge du 10 mars 1964 : Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la convention franco-belge du 10 mars

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que sa comptabilité comportant de nombreuses lacunes et irrégularités, M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1952 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur à la date de la mise en recouvrement, les 29 décembre 1979 et

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts : "I.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, pendant les années 1972 à 1975, M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts : "I.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de l'imposition de certains revenus professionnels de M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 41 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 24 février 1988, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a ordonné, avant qu'il soit statué sur les conclusions de