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DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2502220_20251231
31 décembre 2025
juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Guyane
1ère Chambre
DTA_2200519_20231228
28 décembre 2023
B C demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2022, par lequel le préfet de la Guyane lui a refusé le séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai
ORTA_2400155_20240215
15 février 2024
Par un arrêté du 14 février 2024, le préfet de la Guyane a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai à destination de son pays d'origine, ainsi qu'une interdiction
Chambre 1/Section 2
65bd3ba246d547e419fc1f69
1 février 2024
de Bobigny Chambre 1/Section 2 AFFAIRE N° RG : N° RG 15/15384 - N° Portalis DB3S-W-B67-PHBM Ordonnance du juge de la mise en état du 01 Février 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DTA_2300926_20250327
27 mars 2025
A C, représenté par Me Seube, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 mars 2023 par lequel le préfet de la Guyane l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de
DTA_2100211_20221110
10 novembre 2022
lui a refusé un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane,
DTA_2100308_20221215
15 décembre 2022
lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, dans un délai de 15 jours à compter
DTA_2200080_20230928
28 septembre 2023
D G, représenté par Me Gay, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2021 par lequel le préfet de la Guyane l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
soc
61372176cd580146773f3f7c
27 février 1991
à Cayenne (Guyane française), carrefour de Bourda, en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1987 par la cour d'appel de Fort-de-France siégeant à Cayenne (chambre sociale), au profit de Mme Charlotte
6137208bcd580146773eb6bb
à Cayenne (Guyane française), carrefour de Bourda, en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1987 par la cour d'appel de Fort-de-France siégeant à Cayenne (chambre sociale), au profit de Mme Valentine
61372283cd580146773fde38
5 octobre 1995
(Guyane française), représentée par Mme Anny Fougeret, domiciliée audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1993 par la cour d'appel de Fort-de-France (Chambre sociale), au profit de M.
6137229bcd580146773ff101
4 octobre 1995
(Guyane française), en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1992 par la cour d'appel de Fort-de-France (Chambre sociale), au profit de Mme X... Médaille, épouse Patient, demeurant ...
civ2
61372271cd580146773fd10c
5 juillet 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Cécile X..., demeurant Bourg de Saül à Saül (Guyane française), en
DTA_2001155_20220721
21 juillet 2022
E D, représenté par Me Balima, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 août 2020 par lequel le préfet de la Guyane lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans
DTA_2600729_20260417
17 avril 2026
La requête a été communiquée au préfet de la Guyane qui a produit des pièces enregistrées le 16 avril 2026. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2600966_20260427
27 avril 2026
La requête a été communiquée au préfet de la Guyane qui a produit des pièces enregistrées le 17 avril 2026. Vu les autres pièces du dossier.
ORTA_2500364_20250320
20 mars 2025
Par un arrêté du 16 janvier 2025, le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français.
613723a2cd5801467740c53c
25 avril 2001
X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Shell des Antilles et de la Guyane françaises et de la société des Pétroles Shell, les conclusions de M.
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008209195
3 décembre 2003
FRANCAISE, d'autre part, par la CAISSE DE CONGES PAYES LES CONGES SPECTACLES sont rejetées.
DTA_2200965_20230302
2 mars 2023
D C doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 mai 2022 par lequel le préfet de la Guyane a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français
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