Garot, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2026. La rapporteure, Signé M. Bruneau Le président, Signé X.

Garot, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2025. Le président-rapporteur, Signé X. FABRE L’assesseur le plus ancien, Signé M.

B, ressortissant malien né le 31 décembre 1986 à Gabou, entré en France le 20 décembre 2015, selon ses déclarations, a sollicité le 21 juin 2023 son admission au séjour auprès du préfet de police sur le

titre ; qu'ainsi au titre des pertes de loyers, il convient de retenir la somme totale de 13.428,56 euros ; Attendu que les frais de déménagement, de relogement et de garde-meubles (factures GAROUSTE

attestant de la remise de cette correspondance à l'étude notariale (dont l'adresse figurant sur le courrier précité est d'ailleurs erronée, Maître X... étant alors installé rue Gengoult et non rue "Gargoult

. / Le courrier adressé par le centre de recherche, d'information et de documentation notariale à un notaire de Gareoult selon lequel le fonds de commerce a conservé sa clientèle nonobstant sa fermeture

Il constate ensuite qu'en présence d'une lésion à l'index, même profonde, une exploration au bloc chirurgical avec garrot, en sollicitant l'avis d'un chirurgien orthopédique, ne doit être réalisée, conformément

DE L’IMMEUBLE 8 RUE ALBERT DAUPHIN SYNDIC SAS AGENCE IMMO 14 rue des Otages 80000 AMIENS Représentant : Maître Carl WALLART de la SELARL GAUBOUR WALLART RUELLAN, avocats au barreau d’AMIENS A l’issue

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ EXPERTISE MEDICALE LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, premier vice-président LE GREFFIER : Xavier GARBIT

Française [Adresse 9] [Adresse 9] Monsieur [H] [O] [T] [J] né le 10 Janvier 1980 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 9] [Adresse 9] tous représentés par Maître Isabelle RUELLAN de la SELARL GAUBOUR

Madame [F] [O] [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Me Catherine LESTURGEZ, avocat au barreau d’AMIENS Madame [S] [Y] [Adresse 4] [Localité 6] comparante en personne assistée de Maître Daniel GAUBOUR

Il verse également aux débats un rapport médical en date du 22 mai 2023 établi par un neuropédiatre et un neurochirurgien de l'hôpital de Garoua au Cameroun, indiquant que les examens menés en France ont

personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par : Me Jean-Olivier D'ORIA de la SCP UHRY D'ORIA GRENIER, avocat au barreau de PARIS, toque : C1060 Assistée par : Me Marie GARBUTT

au barreau de PARIS, toque : G0335 INTIMÉE Madame [X] [R] [I] née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 2] (ROUMANIE) [Adresse 1] [Adresse 1] représentée et assistée par Me Paula GARBONI

d'enregistrement ou de déclaration au titre de la règlementation des installations classées pour la protection de l'environnement sur le fondement de l'article R. 431-20 du code de l'urbanisme, la société Garouste

Au cours de l’audience publique tenue, en présence de Mme Garot, greffière d’audience, ont été entendus : le rapport de M.

Garot, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2025. La rapporteure, Signé M. Bruneau Le président, Signé X.

Garot, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2026. Le président-rapporteur, Signé X. FABRE L’assesseur le plus ancien, Signé M.

Garot, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2025. La rapporteure, Signé M. Bruneau Le président, Signé X.

ainsi permettre de maintenir les matériels en état ; que par ordonnance du 14 mai 2003, le juge commissaire, saisi par requête de la A..., mandataire liquidateur, avait désigné la société Entreprise Garrot