Jean-Pierre Y..., demeurant Bouemartin à Seailles (Gers), en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1990 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de la société Trap, société à responsabilité

André X..., 3°/ M. Jean-Paul X..., demeurant tous trois au Château de Mareuil-en-Brie à La Chapelle-sous-Orbais, 51270 Y...

Y..., demeurant Saint-André-de-Cotone à San Nicolao (Corse), défenderesse à la cassation.

Y..., demeurant à Saint-Jean de Thurigneux, Saint-André de Corcy (Ain), lieudit "Les Douze", en cassation d'un jugement rendu le 25 septembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section commerce

André YJ..., 42 / Mme Edith C... épouse YJ..., demeurant tous deux ... (14ème), 43 / M. Jean-Loup YK..., demeurant ... (14ème), 44 / M.

Jean-Paul X... 14 Place André Leroy B.P. 326 49003 ANGERS CEDEX 01 représentée par la SCP DUFOURGBURG-GUILLOT, avoués à la Cour assistée de Maître SUBLARD, avocat au barreau d'ANGERS Aide juridictionnelle

assisté de Me Antoine Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA, de Me Jean Pierre BLATTER de la SCP BLATTER-SENAEVE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, et Me Marc MONDOLONI, avocat au barreau

Jean-Pierre Z... lors du deuxième tour de scrutin qui a eu lieu le 19 mars 1989 dans la commune de Carhaix-Plouguer pour le renouvellement du conseil municipal ; que M.

André, René J..., demeurant ...

au barreau de PARIS, toque : K0065 Ayant pour avocat plaidant Me Dominique DEMEYERE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1291 INTIMEE Société ANDRE DEGUELDRE PHILIPPE DEGUELDRE ET CIE

André JACQUOT, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 786 du Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.

André X...

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Monsieur Didier Z... et Madame Françoise COTE se sont mariés le 30 janvier 1976 après avoir adopté le régime de la séparation des biens.

René A..., demeurant à Bias, Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), 4°/ Mme Marie-Ange B..., née C..., demeurant à Colayrac-Saint-Cirq (Lot-et-Garonne), 5°/ Mme Andrée C..., née E..., demeurant ... à

Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Talabardon, Ascensi, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Jean F...; qu'en réalité, M.

né le 09 Mai 1955 à MARSEILLE (13000) ... ... 20200 BASTIA assisté de Me Martine CAPOROSSI, avocat au barreau de BASTIA, et de Me Jean jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION

X...a démissionné de la société Cabinet Jean-Marc A...

Jean-Claude R..., Mme Monique L..., Mme Michèle C..., M. René N..., Mme Hélène O..., Mme Chantal A..., M. Claudius I..., M. Jean S..., M. Charles XW..., M. André XX..., Mme Irma Z..., M.