LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur MARIE Y..., Jean, Joseph ; 2°) Madame A...

Mademoiselle Aude Marie Louve DE C... Monsieur Paul Arnault Louis Albert DE C... Monsieur Jean- Luc Marcel B...

Bernard, demeurant ... à Montoir-de-Bretagne (Loire-atlantique), 29°/ de Monsieur MARTIN R..., demeurant rue du Stade, Saint-Jean-de-Boiseau (Loire-atlantique), 30°/ de Monsieur XJ...

Jean-Pierre G..., demeurant à Uturoa Raiatea, Tahiti (Polynésie française), 17°) M.

Jean XA..., demeurant ... ; M.

PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 02 SEPTEMBRE 2008 (Rédacteur : Monsieur Louis-Marie CHEMINADE, Président) No de rôle : 05/05474 Monsieur Raymond X...

Claude XV..., demeurant 13, lotissement Beau Séjour, 52210 Arc-en-Barrois, 20°/ de M. Abdallah X..., demeurant ..., 21°/ de M.

Jean-Marc CA..., demeurant ..., 170°/ de M. Jean-Charles CY..., demeurant ..., 171°/ de M. Jean-Jacques BN..., demeurant ..., 172°/ de M. Jean-Luc BY..., demeurant ..., 173°/ de M.

Signé par Jean-Louis BERNAUD, président, et par Audrey PERGER, greffière placée, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. **** Par acte sous seing privé du 1er octobre 2003, [K

Bernard H..., demeurant ..., 11 / de Mme Fabienne I..., demeurant ..., 12 / de M. Mohamed J..., demeurant Foyer Ile-de-Corse, 45650 Saint-Jean-le-Blanc, 13 / de M.

Jean B..., demeurant ... à Juvisy-sur-Orge (Essonne), 13 / de M. Guy E..., demeurant ... (6e), 14 / de M. Patrick L..., demeurant ... (6e), 15 / de M.

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean

Bernard B..., pris tant en son nom personnel qu'en celui de son fils mineur, Jérôme B..., demeurant "La Motte" Saint-Quintin-sur-Sioule à Saint-Pardoux (Puy-de-Dôme), 28) C...

APPELANTE SCI EBA, dont le siège social est [Adresse 1] représentée par Me Jean-Louis BERNARDI de la SCP BERNARDI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, substitué par Me Damien BALMEUR, avocat au barreau

Jean X..., demeurant secteur Loguivy, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1994 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre civile), au profit : 1°/ de la société d'HLM Le Nouveau Logis, dont

Jean-Louis A..., demeurant ..., 4°/ de Mme Marcelle X..., veuve A..., demeurant ..., tous deux venant aux droits de M.

AGENCE DRACENIE EN AMEUBLEMENT (ADAM) Représentant : Me Jean-louis BERNARDI de la SCP BERNARDI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Intimée ORDONNANCE Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, présidente, magistrate

FAITS ET PROCEDURE Le 6 septembre 1996, Jean Louis X... employé depuis juin 1974 comme " caviste qualifié " par la SA Des Domaines de LISTEL anciennement Domaine Viticole des Salins du Midi a été victime

Bernard Q..., - Mme AC... R..., - M. François S..., - Mme Liliane T..., - M. Mathias U..., - Mme Ghislaine V..., - M. Philippe W..., - Mme Françoise XX..., - M. Jean XX..., - M.

Henri-Jean B..., demeurant ... à Paris 75006 , M.