L'exécution forcée des condamnations résultant d'un jugement, confirmées en appel, est subordonnée à la signification de l'arrêt et du jugement. 7.

Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge

WERTER et CAMENEN, demeurant ... à Pointe-à-Pitre 97000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la commune de Morne-à-l'Eau Guadeloupe à verser une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement

de ce que le tribunal administratif de Versailles a rejeté, par un même jugement en date du 21 mai 1991, d'une part, la demande de M.

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; FRANCE TELECOM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 18 octobre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement

Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement ; qu'aux termes de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier

radiation de l'affaire du rôle ; que, le 21 juillet suivant, les intimés ont déposé une requête tendant au rétablissement de l'affaire au rôle et sollicité le renvoi de l'affaire à l'audience pour être jugée

JUGEMENTS. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. ASTREINTE.

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M. et Mme C...font valoir que la présence au sein de la formation de jugement de la Cour nationale du droit d'asile ayant rendu la décision attaquée du 23 septembre 2013, de M.B..., personnalité nommée

Vu la requête enregistrée le 3 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement

Olé Ivar X..., demeurant Appt n° 10, immeuble la Capelière, ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa

X..., demeurant 2, place du Châteauvieux, à Bayonne (64100) agissant en qualité de syndic au règlement judiciaire de la société et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement, en date du

Crépin X..., demeurant ... à Paris 75017 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation

L'EXCES DE POUVOIR - NOTION D 'UTILITE PUBLIQUE. | - PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L 'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE NORMAL. - | EXPROPRIATION - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE.

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 15 avril 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, réformant le jugement du 3 juin 1993 du tribunal administratif de Grenoble

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 2 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa requête tendant à l'annulation du jugement