En plus de souiller les tablettes de fenêtre, je constate que les allèges sont également souillées de coulure de fientes de pigeons alors que le crépi est neuf et a été réalisé il y a à peine quelques

Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, du 16 mars 1993, qui, pour infractions aux lois du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection

Marie-Thérèse, épouse X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 10 juillet 1997, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne

Le 1 er juillet 1955, le tribunal populaire (lidový soud) de Klatovy prononça la confiscation de ces biens. 11.

indemnitaire du corps des directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers des services judiciaires ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de revoir le montant des socles

Dans son rapport d'expertise judiciaire du 15 juillet 2009, l'expert de l'APAVE constate que': - le coulisseau utilisé le jour de l'accident a fait l'objet d'une vérification le 2 juin 2003 sans révéler

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires enregistrés les 18 et 19 juin 2024 et le 22 juillet 2024, M.

de 583.500 euros, dont le montant a été passé au débit du compte courant le 24 juillet 2012.

René, Henri, Julien Y... ; 2°) Mme A..., Marguerite Y... née Z..., demeurant ensemble à Châteauneuf du Pape (Vaucluse), réserve des Cardinaux ; défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

pour la période du 1er février 2014 au 30 juin 2014, de 404,81 euros au titre du revenu de solidarité active socle pour la période du 1er juillet 2014 au 31 mars 2015 et 101,72 euros au titre du revenu

pourvois n° A 08 10. 865 et M 08 10. 875 qui sont connexes ; Sur le premier moyen du pourvoi M 08 10. 875, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 31 de la loi n° 91 650 du 9 juillet

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 janvier 2020 et 21 juin 2022, Mme A B, représentée par Me Galy, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision individuelle

pour la période du 1er février 2014 au 30 juin 2014, de 404,81 euros au titre du revenu de solidarité active socle pour la période du 1er juillet 2014 au 31 mars 2015 et 101,72 euros au titre du revenu

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 9 juin 2020 par laquelle le directeur interrégional de la protection

le bénéfice du report d'imposition en recourant à deux sociétés constituées ad hoc au Luxembourg tout en générant à cette occasion des liquidités sous forme de soultes au profit du contribuable en franchise

Par une proposition de rectification du 16 juillet 2018, l'administration fiscale a informé M.

Sur les désordres affectant les sols souples : 7.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2023, M. B...

Les ouvrages sont réceptionnés le 9 juillet 2014, dont les réserves sont levées le 30 novembre 2015.

A B, représenté par Me Soulas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2024 par lequel le préfet de l'Ariège a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a interdit de circulation sur