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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8809ba5988459c4d9ad

Cassation

25 juillet 1963

25 juillet 1963

MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M LEDIEU

Source officielle
CC

cr

6079a8819ba5988459c4daa5

Cassation

23 décembre 1963

23 décembre 1963

NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCATS : MM LABBE ET LEDIEU

Source officielle
CC

cr

6079a88a9ba5988459c4dd65

Cassation

26 février 1963

26 février 1963

L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM BEURDELLEY ET LEDIEU

Source officielle
CC

cr

6079a88e9ba5988459c4deff

Cassation

29 janvier 1969

29 janvier 1969

SONT RENVOYES, QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ET QUE LA PROCEDURE EST ELLE-MEME REGULIERE; REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M CHAPAR AVOCAT GENERAL : M TOUREN AVOCAT : M LEDIEU

Source officielle
CC

soc

6079b1f79ba5988459c548b0

Cassation

11 mars 1965

11 mars 1965

ROSSEAU ET LEDIEU.

Source officielle
CC

soc

6079b2919ba5988459c56969

Cassation

3 mai 1968

3 mai 1968

RAVEL ET LEDIEU. A RAPPROCHER : 5 MARS 1953, BULL 1953, IV, N 184, P 140.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68e9e485154299c7318fb380

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

de Marie Bounaix, greffièreaux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Andréa Vo substituant le cabinet Lesieur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68e9e486154299c7318fb382

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Andréa Vo substituant le cabinet Lesieur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

65166dc4788aac83189ea373

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffièreaux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Géraldine Lesieur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64c9f2d7be9373d969ac4535

Appel

1 août 2023

1 août 2023

nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [1] assisté de Me BOISSY, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Schwilden du groupe Lesieur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

642d14d8cb8fa004f57da337

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffièreaux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Géraldine Lesieur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6707702d81e733ee26982f51

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[2], assisté de Me Caroline Girard avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représentant LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR représenté par Me Sophie Schwilden du cabinet Lesieur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f8a890a5ae27812390ddd3

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Sophie Schwilden substituant le cabinet Lesieur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f8a891a5ae27812390ddd9

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Sophie Schwilden subsituant le cabinet Lesieur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f602571c1a56b8e1651f45

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

assisté de Roxanne Therasse, greffièreaux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Orianne Camus du cabinet Lesieur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f602571c1a56b8e1651f47

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

assisté de Roxanne Therasse, greffièreaux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Orianne Camus du cabinet Lesieur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f602571c1a56b8e1651f49

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

assisté de Roxanne Therasse, greffièreaux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Orianne Camus du cabinet Lesieur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f602581c1a56b8e1651f4f

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

assisté de Roxanne Therasse, greffièreaux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Orianne Camus du cabinet Lesieur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f602581c1a56b8e1651f53

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

assisté de Roxanne Therasse, greffièreaux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Orianne Camus du cabinet Lesieur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f602591c1a56b8e1651f61

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

assisté de Roxanne Therasse, greffièreaux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Orianne Camus du cabinet Lesieur

Source officielle

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