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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372609cd58014677422784

Cassation

6 octobre 1999

6 octobre 1999

tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS

Source officielle
CC

cr

6137260acd5801467742281a

Cassation

29 septembre 1999

29 septembre 1999

Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS

Source officielle
CC

cr

6137260acd5801467742281b

Cassation

29 septembre 1999

29 septembre 1999

Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS

Source officielle
CC

cr

6137260bcd58014677422878

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS

Source officielle
CC

cr

6137260dcd5801467742296e

Cassation

6 octobre 1999

6 octobre 1999

tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS

Source officielle
CC

cr

6137260ecd580146774229f8

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

Justice à PARIS, le premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS

Source officielle
CC

cr

6137260ecd580146774229f9

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

Justice à PARIS, le premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS

Source officielle
CC

cr

6137260ecd580146774229fa

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

Justice à PARIS, le premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS

Source officielle
CC

cr

6137260ecd580146774229fb

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

Justice à PARIS, le premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS

Source officielle
CC

cr

6137260ecd580146774229fc

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

Justice à PARIS, le premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS

Source officielle
CC

cr

6137260ecd580146774229fd

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

Justice à PARIS, le premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS

Source officielle
CC

cr

6137260ecd580146774229fe

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

Justice à PARIS, le premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS

Source officielle
CC

cr

6137260ecd580146774229ff

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

Justice à PARIS, le premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS

Source officielle
CC

cr

6137260ecd58014677422a00

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

Justice à PARIS, le premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS

Source officielle
CC

cr

6137260ecd58014677422a01

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

Justice à PARIS, le premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS

Source officielle
CC

cr

6137260ecd58014677422a02

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

Justice à PARIS, le premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS

Source officielle
CC

cr

6137260ecd58014677422a03

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

Justice à PARIS, le premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS

Source officielle
CC

cr

6137260ecd58014677422a04

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

Justice à PARIS, le premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS

Source officielle
CC

cr

6137260ecd58014677422a05

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

Justice à PARIS, le premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS

Source officielle
CC

cr

6137260ecd58014677422a06

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

Justice à PARIS, le premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS

Source officielle

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