SENTENZA DEL TRIBUNALE DELLA FUNZIONE PUBBLICA (Terza Sezione) 11 maggio 2011.#J contro Commissione europea.

documentaire établi par la police aux frontières qui porte sur le jugement supplétif n° 7349 tenant lieu d'acte de naissance, rendu le 17 juillet 2017 par le tribunal de première instance de Conakry 3 - Mafanco

documentaire établi par la police aux frontières qui porte sur le jugement supplétif n° 7349 tenant lieu d'acte de naissance, rendu le 17 juillet 2017 par le tribunal de première instance de Conakry 3 - Mafanco

documentaire établi par la police aux frontières qui porte sur le jugement supplétif n° 7349 tenant lieu d'acte de naissance, rendu le 17 juillet 2017 par le tribunal de première instance de Conakry 3 - Mafanco

A a produit un jugement supplétif du tribunal de première instance de Conakry III Mafanco du 28 juin 2018, ledit jugement supplétif, qui n'a pas été mentionné dans la copie de l'acte de naissance rédigée

également que le timbre fiscal recouvre le cachet apposé sur le jugement supplétif au lieu d'être recouvert par celui-ci, et que ce jugement a été rendu par le Tribunal de première instance de Conakry de Mafanco

A a produit un jugement supplétif n° 16451 tenant lieu d'acte de naissance prononcé le 6 décembre 2018 par le tribunal de première instance de Conakry III - Mafanco (République de Guinée), ainsi qu'un

naissance dressé le 9 septembre 2022 en transcription d'un jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance, également produit, rendu le 22 août 2022 par le tribunal de première instance de Conakry III - Mafanco

D'une part, le requérant est muni d'un jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance rendu le 23 juin 2025 par le tribunal de première instance de Mafanco, lequel indique que M.

de refus de visa d'entrée en France, des documents présentés comme étant trois jugements supplétifs d'actes de naissance rendus le 15 mai 2017 par le tribunal de première instance de Conakry III - Mafanco

registre de transcription intitulé " naissance " de la commune de Matoto en date du 18 février 2019, un certificat de non appel ou de non opposition en matière civile du tribunal de première instance de Mafanco

Diard, rapporteur public, - les observations de Me Madani, représentant les appelants, - et les observations de Me Constantinides, représentant M. et Mme A....

l'appui de sa demande de titre de séjour, les copies d'un extrait d'acte de naissance délivré le 16 mai 2003 et d'un jugement supplétif du 23 avril 2020 du tribunal de première instance de Conakry III - Mafanco

B a présenté un jugement supplétif n° 10245 du tribunal de première instance de Conakry III Mafanco du 17 août 2018 tenant lieu d'acte de naissance, un extrait du registre de transcription de ce jugement

B a produit la copie d'un jugement supplétif du tribunal de première instance de Conakry III-Mafanco du 6 février 2019, un extrait du registre de transcription du 18 février 2019, une carte nationale d'identité

A a produit un jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance du tribunal de première instance de Conakry III-Mafanco du 29 janvier 2019 mais également un extrait du registre de transcription du 14

filiation avec Mme C, les requérants ont produit la copie de deux jugements supplétifs tenant lieu d'acte de naissance rendus le 28 février 2020 par le tribunal de première instance de Conakry III - Mafanco

B, - les observations de Me Macagno, représentant la communauté d'agglomération Valenciennes Métropole. Considérant ce qui suit : 1. M.