Pour l'application du II de l'article L. 5126-4, la suspension, sauf en cas de danger immédiat pour la santé publique, ou le retrait de l'autorisation ne peut intervenir que lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement

Article 1187-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 57

Code de procédure civile

Il peut ne pas transmettre certaines pièces lorsque leur production ferait courir un danger physique ou moral grave au mineur, à une partie ou à un tiers.

Article 1136-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52

Code de procédure civile

notifiée par voie de signification, à moins que le juge, soit d'office soit à la demande d'une partie, ne décide qu'elle sera notifiée par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par la voie administrative, en cas de danger

Article 322-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 82

Code pénal

La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150

Article L542-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 02

Code de l'éducation

personnels de la police nationale, des polices municipales et de la gendarmerie nationale reçoivent une formation initiale et continue, en partie commune aux différentes professions et institutions, dans le domaine de la protection de l'enfance en danger

Article 706-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 29

Code de procédure pénale

entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1, la divulgation des informations relatives à la mise en œuvre d'une technique spéciale d'enquête mentionnée aux sections 5 et 6 du présent chapitre est de nature à mettre gravement en danger

Article 12 bis

—

Ils recommencent à courir à compter du 24 mai 2020 pour la durée restant à courir le 12 mars 2020, sans que cette durée puisse être inférieure à sept jours.

Article 255

—

I. - Par dérogation au troisième alinéa de l'article L. 821-1-2 du code de la sécurité sociale et au troisième alinéa de l'article 35-2 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, le versement de

Article 9

—

A l'issue de cette session, les arrêtés du 3 septembre 1997 et du 19 mars 1998 précités sont abrogés.

Article Annexes

—

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 60 du 11 mars 2016, texte n° 9, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?

Article 1

—

- Décret n°2008-228 du 5 mars 2008 Art. 9, Art. 11, Art. 18, Art. 20 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2008-228 du 5 mars 2008 Art. 14, Art. 23 II. - Les projets de décisions de remise gracieuse portant sur des débets consécutifs

Article 61

—

- LOI n° 2018-202 du 26 mars 2018 Art. 15 II. - L'article 15 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est applicable aux projets de construction et d'aménagement nécessaires à la

Article 28

—

L'arrêté modifié du 5 mars 1973 relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, l'arrêté du 26 janvier 1984 relatif à l'organisation

Article 13

—

dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont classées, lors de leur nomination, en application des dispositions du titre II du décret du 22 mars

Article 3

—

Les conventions d'objectifs mentionnées au soixante-douzième alinéa de l'arrêté du 9 décembre 2010 susvisé, dont la durée arrive à échéance entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence

Article 1

—

Les 2 cartes au 1/25000 et la carte d'assemblage au 1/50000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 24 mars 2014 portant désignation du site Natura 2000 "Coteaux calcaires riches en chiroptères des environs

Article 1

—

Le présent arrêté a pour objet de fixer les dates d'application des dispositions des règlements susvisés et du règlement (UE) n° 2015/445 de la Commission du 17 mars 2015 modifiant le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 susvisé

Article 12

—

Sous réserve des articles 9 à 11 : - l'ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023 relative à la formation aux activités privées de sécurité entre en vigueur le 1er mars 2025 ; - l'article 1er du présent décret, le 4° de son article 2, son article 4 et ses

Article 11

—

Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 3 du décret susvisé du 10 mars 1964, les éducateurs scolaires et les maîtres chargés à titre principal de l'enseignement ou de la première formation professionnelle, en fonctions à la date

Article 89

—

Sont abrogés, sous réserve des dispositions transitoires ci-dessus, les textes ci-après ; Le décret du 26 mars 1852 ; Le décret du 26 avril 1856 ; La loi du 1er avril 1898 ; L'article 61 de la loi de finances du 31 mars 1903 ; Les lois des 2 juillet 1904

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