déférée à la Cour : Jugement du 05 Octobre 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 19/08968 APPELANT : Monsieur [K] [S] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Marie

470 800 772 et dont le siège social es situé au [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Anne laure PERIES de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de MONTPELLIER (postulant) et par Me Marie

, le 28 mars 2005, de contrôleurs, cent vingt-six agents de la SNCF, indiquant exercer leur droit de retrait, ont refusé de prendre leur service les 29 et 30 mars 2005 ; que la Société nationale des chemins

2000, avant le 1er octobre 2001 ; que la seule référence à l'article 8.1 de l'arrêté du 10 mai 2000 disposant que " les études de dangers définies à l'article 3-5 du décret du 21 septembre 1977 susvisé

du Code du travail ; et alors, d'autre part, que le salarié soulignait également dans ses conclusions d'appel la concordance de dates entre le jour où il subit un examen à la médecine du travail le 6 mars

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 2019), le 27 mai 2014, le maire de la commune de [Localité 3] a, au motif d'un danger imminent pour la sûreté des personnes, décidé, sur le fondement de l'article

les photographies y annexées – mais non l'arrêté municipal qui est postérieur de 6 mois à la délivrance du congé litigieux – que l'état du local présentait à la date de délivrance du congé, soit en mars

Marie-Josée, - Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Sébastien E... et Mme Stéphanie F... du chef de non assistance à personne en danger, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 mai 2018 où étaient

[T] [B] ayant été en mesure de constater l'absence de danger à l'arrière du véhicule manœuvrant en marche arrière, mais n'ayant de son aveu même « pas regardé derrière », donc pas vérifié l'existence d'un

Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 mars 2022 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, M. Bonnal, Mme Ménotti, MM.

Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 mars 2025 où étaient présents M.

Z... une activité de confection de bonneterie sous l'enseigne Mail Danny, a constitué avec celui-ci, en 1985, une société New'Dan, qui a pris ce fonds en location-gérance, puis l'a acquis ; que Mme Y..

2012, laquelle a conclu à l'absence de danger ; que convoqués le 31 mai 2012 à un entretien préalable en vue de leur licenciement, les salariés ont indiqué le 18 juin suivant qu'ils allaient reprendre

de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE COLAS, contre l'arrêt du tribunal supérieur d'appel de MAMOUDZOU, chambre correctionnelle, en date du 15 mai

, Mme [L] née [G], à l'issue d'un congé de maternité, a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 4 mars 2009 ; que le 12 mars 2009, lors de la visite médicale de reprise, le médecin

N° X 16-82.470 F-D N° 1113 FAR 30 MAI 2017 CASSATION M.

A demande l'annulation de ces arrêtés des 23 mars 2021 et 24 mars 2022. Sur la jonction : 2.

A demande l'annulation de ces arrêtés des 23 mars 2021 et 24 mars 2022. Sur la jonction : 2.