Codes de loi français

Article 11-4

Les articles 11-1 à 11-3 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Article 1

Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 2009 à 74 880 685,63 euros.

Article 1

Par application des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société Europorte France une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de marchandises et de traction seule.

Article 1

Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société NRS une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de marchandises et de traction seule.

Article 30

. - Arrêté du 25 mars 2005 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Annexes, Art. ANNEXE

Article 1

Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de métreur assistant du bâtiment pour une durée de cinq ans à compter du 3 mars 2020.

Article 259

- Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 Art. 16

Article 1

-Le présent arrêté a pour objet de préciser le contenu des dossiers prévus aux articles 54 et 55 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 modifié relatif à la sécurité des transports publics guidés.

Article 7-3

Les honoraires des médecins, les frais d'examens médicaux résultant des examens prévus au présent décret et, éventuellement, de transport et d'hospitalisation pour diagnostic sont calculés d'après les dispositions de l'article 53 du décret du 14 mars

Article 117

Avant le 1er mars 2018, le Gouvernement présente au Parlement, sous forme de rapport, les conclusions de la mission sur le financement de la promotion du tourisme créée le 10 octobre 2017 lors du premier conseil de pilotage du tourisme.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 80

Les obligations 4,50 p. 100 1973 à capital garanti désignées par le tirage au sort du 10 mars 1986 seront remboursées, à partir du 1er juin 1986, à la valeur indiquée à l'article 1er pour la quotité correspondante.

Article 1

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 14 mars 2020 Art. 1, Art. null, Art. 7 II. - Les dispositions du I sont applicables sur le territoire de la République à l'exception de son 3°.

Article 4

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 15 mars 2023 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. Annexe

Article 1

La période de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud’homme par les organisations syndicales et professionnelles pour les sièges mentionnés dans l'arrêté du 14 mars 2022 susvisé entre en vigueur le lendemain de la publication du présent

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 75

Le montant de l'émission d'obligations assimilables aux obligations 9,90 p. 100 Septembre 1984 de la première tranche de l'emprunt d'Etat Septembre 1985 de la série Mars 1986 est fixé à 9,600 milliards de francs.

Article 5

L'arrêté du 26 mars 1993 portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien et d'autorisations de transport aérien au profit de la Compagnie aérienne Corse-Méditerranée est abrogé dans ses dispositions contraires au présent arrêté.

Article 73

Les militaires visés par les articles 59 et 60 de la loi du 31 mars 1919, les veuves et orphelins visés par l'article 60 de la même loi pourront présenter une nouvelle option qui portera effet du jour de la promulgation de la loi.

Article 1

En application de l’article 12 du décret du 27 mars 1993 susvisé, les sections du Conseil national des universités compétentes pour proposer des personnalités en vue de leur nomination en qualité de membre du conseil scientifique de la Casa de Velazquez

Article 9

Les services fonctionnant à la date de publication du présent décret pourront continuer à être assurés, si le fournisseur présente une demande d'autorisation avant le 31 mars 1984 jusqu'à ce qu'il ait été statué sur cette demande.