et l'a condamné à une amende de 75 euros, sans constater que lui ou son avocat avait eu la parole en dernier à l'audience des débats ; "alors que, devant la juridiction de proximité statuant en matière

graves et concordants qui demeurent ; que la détention est l'unique moyen de la maintenir à la disposition de la justice, à l'exclusion d'un contrôle judiciaire ; " alors, d'une part, qu'en toute matière

raisonnable le demandeur dont le pourvoi, dans une matière urgente devant être traitée dans les 3 mois de la réception du dossier officiel au greffe de la Cour de Cassation, subit un retard de 5 mois

ou de ses modalités, a pour effet, non pas de rendre cet acte nul, mais de ne pas faire courir le délai de recours à son encontre ; qu'en considérant que le procès-verbal n° 1 de notification d&apos

font grief à l'arrêt d'avoir reçu la tierce opposition de Mme Françoise X... et d'avoir annulé le bail alors, selon le moyen : 1 / que les tiers auxquels la décision a été notifiée ne peuvent, en matière

de 10 jours ; "alors, par ailleurs, que seule la chambre de l'instruction peut, si elle le désire, ordonner la comparution personnelle des parties, comparution de nature à proroger le délai dans lequel

génétique, également interrogatoires et confrontations ; que, par ailleurs, Nabil X... qui niait alors les faits a saisi la chambre de l'instruction d'une demande de nullité de la procédure ; que le délai

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer aux sociétés X... et Kléa les sommes par elles demandées, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aucune mise en demeure n'est nécessaire lorsqu'un délai

trouver une quelconque application, lorsque le changement de désignation d'avocat a lieu pendant le délai d'appel, l'avocat premier désigné qui a reçu la notification de l'ordonnance de première instance

[J] faisait valoir dans ses écritures que les dysfonctionnements d'un cabinet d'instruction ne sauraient préjudicier au mis en examen détenu provisoirement (page 9) ; qu'en jugeant raisonnable le délai

effet d'invalider le titre de détention, à savoir le mandat de dépôt du 7 avril 2006, mais seulement de soumettre à compter de sa date la détention aux règles de durée et de prolongation prévues en matière

légal ; qu'aux termes des articles 194 et 199 du Code de procédure pénale, la chambre de l'instruction, saisie d'un appel en matière de détention provisoire, doit se prononcer dans les quinze jours de

déclaré Micheline Y... coupable de s'être frauduleusement soustraite à l'établissement de la TVA au titre des années 1995 et 1996, en omettant volontairement de remettre aux services fiscaux, dans les délais

président de la cour d'appel a retenu que « le bâtonnier a bien rendu avant l'expiration du délai de quatre mois de l'article 175 du décret du 27 novembre 1991 une ordonnance prorogeant le délai pour statuer

Y..., a, les 3 et 13 août 1987, assigné en contrefaçon la société Rosatex Select Diffusion (société Rosatex) et la société Sunset et en concurrence déloyale la société Sunset ; que M.

criminelle ou huit mois en matière délictuelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes de mise en liberté doivent aussi comporter les indications particulières qui justifient

en prévenir le renouvellement, comme de garantir le maintien à la disposition de la justice du mis en examen ; qu'il s'ensuit que l'ordonnance déférée est en voie de confirmation ; "alors qu'en matière

Selon ces textes, le délai de prescription de l'action publique, qui en matière délictuelle est de trois années révolues, court, pour le délit d'abus de faiblesse, à partir du dernier prélèvement effectué