AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19ème chambre civile
69dd3698cdc6046d471ee6da
13 avril 2026
13 avril 2026
Monsieur Antonio MUSELLA, Juge, statuant en juge unique. Assisté de Monsieur Gilles ARCAS, Greffier lors des débats, et de Monsieur Johann SOYER, Greffier, au jour de la mise à disposition.
Source officiellePage 46 sur 49
3ème chambre
DTA_2204995_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
B A, qui a ouvert en qualité de représentant légal de la société à l'agence de Strasbourg Musau de la Société Générale le compte bancaire qu'elle utilise pour ses opérations, dont M.
Source officielle