destiné à promouvoir l'image de cette station et de proposer la diffusion de spots publicitaires en faveur des participants à ce label n'entre pas dans les missions de service public du secteur public

la moquette par du carrelage relève de travaux d'entretien soumis à la majorité simple de principe de l'article 24 ; que s'il ressort de la résolution votée que ces travaux entraînaient la perte du label

l'intermédiaire du CIC moyennant le versement d'une prime initiale de 80 000 €, le terme de l'adhésion étant fixé au 31 décembre 2020 ; que bien qu'envisagé dans ce cadre par le cabinet Alliance labellisation

Nicolaï LABEYRIE, greffier. La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

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Sur le moyen unique : Vu l'article 311 de la convention collective des imprimeries de labeur et industries graphiques du 29 mai 1956, étendue par arrêté du 22 novembre 1956 ; Attendu, selon ce texte

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 207 de la convention collective nationale du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques ; Attendu selon l'arrêt

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