AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300455
22 juin 2023
22 juin 2023
que constitue le défaut de capacité d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice peut être couverte si la cause de cette nullité a disparu au moment où le juge statue, cette régularisation
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soc
61372165cd580146773f3670
26 septembre 1990
26 septembre 1990
France, société anonyme, dont le siège est Tour Elf, 2, place de la Coupole à La Défense 6, Courbevoie (Hauts-de-Seine), ayant agence régionale ..., représentée par le président de son conseil d'administration
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