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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300455

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

que constitue le défaut de capacité d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice peut être couverte si la cause de cette nullité a disparu au moment où le juge statue, cette régularisation

Source officielle

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CC

soc

61372165cd580146773f3670

Cassation

26 septembre 1990

26 septembre 1990

France, société anonyme, dont le siège est Tour Elf, 2, place de la Coupole à La Défense 6, Courbevoie (Hauts-de-Seine), ayant agence régionale ..., représentée par le président de son conseil d'administration

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00518

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 8 février 2018), que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Côte-d'Or a, le 31 mars 1990, consenti un prêt à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02121

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

postérieures à mai 2013 dans son décompte et si en pratique, compte tenu desdites régularisations, l'employeur n'avait pas versé au salarié une somme supérieure au total des indemnités journalières nettes

Source officielle
CC

comm

6079d3a89ba5988459c597f7

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

le directeur général des douanes et droits indirects fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que la direction générale des douanes et la direction régionale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200003

Cassation

6 janvier 2022

6 janvier 2022

Dans ce cas, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. 6.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00050

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 9 juillet 2024), la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre France (la banque) a consenti en août 2015 à M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00307

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 JUIN 2026 La caisse régionale

Source officielle
CC

cr

613726a5cd580146774275a4

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 450-4 et L. 450-6 du code de commerce ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé le directeur régional

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200313

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

sont effectivement salariés d'ALCATEL LUCENT France, le fait que, en raison de leur expatriation, ils ne sont pas affiliés au régime général de Sécurité sociale étant indifférent à la qualité du régime

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CA

Protection sociale

5fd9b1c4a993f3a6edad32dc

Appel

10 décembre 2019

10 décembre 2019

Par la suite, son épouse survivante, Madame [E] [V]-[D], a sollicité l'attribution des prestations décès prévues par les dispositions statutaires du régime invalidité décès de la CARPIMKO (capital décès

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200800

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

de base, régime complémentaire, régime invalidité-décès et régime ASV) et distinguait le montant dû au principal des majorations de retard, les juges du fond ont violé les articles L. 244-2 et R. 244-

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00971

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

d'indemnisation des arrêts de travail ainsi mis en place ne pouvait donc se cumuler avec le régime prévu par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, dite Syntec, applicable

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028934616

Admin. suprême

14 mai 2014

14 mai 2014

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 avril, 26 juin et 13 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme D...et Régina

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00561

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

général de prévoyance et de frais de santé, dont les caractéristiques sont définies par un document conventionnel annexe intitulé règlement du régime professionnel de prévoyance (RPP).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01577

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

d'un établissement public industriel et commercial bénéficie des dispositions du livre II du code du travail, sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut qui régit

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

658096e43ea7c8c1120dd334

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

L’affaire a été mise en délibéré au 18 décembre 2023 afin de permettre la régularisation de la dette.

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CA

Chambre 1-1

5fca9ef740d46594dfbd1b3c

Appel

10 juillet 2020

10 juillet 2020

MARSEILLE Copie exécutoire délivrée le : à : LE PROCUREUR GENERAL Me Béatrice DUPUY Me Gérard BAUDOUX Décision déférée à la Cour : Délibération du conseil régional

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fca7730a5785164ac345abe

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

à elles et qu'il en est de même pour les caisses de base desdits régimes qui se sont trouvés substitués par les nouvelles caisses régionales RSI.

Source officielle
CC

soc

613723fccd58014677410c11

Cassation

12 novembre 2002

12 novembre 2002

préalablement du régime concernant la dispense d'activité et qu'en conséquence, ces derniers n'ont pas la faculté d'opter pour le régime de l'UNEDIC, laquelle est réservée aux agents qui, à partir de

Source officielle