Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu établies au nom de M.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu établies au nom de M.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38-2 bis du code général des impôts, applicable à la détermination du bénéfice imposable : " ... les produits correspondants

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1384-A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce : "Les constructions neuves affectées à l'habitation

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction, que la S.A.R.L.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article 302 ter du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'espèce que l'administration

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 26 février 1990, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a ordonné un supplément d'instruction aux fins, pour

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que le moyen présenté par M.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que si l'article R.372-9 du code des communes pris pour l'application de l'article L.372-7 du même code, issu de l'article 75

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que si, dans un mémoire en réplique enregistré le 18 mars 1980 au tribunal administratif de Pau, la société

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des articles de rôle : Considérant qu'il résulte de l'examen des pièces du dossier de première

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article 69 A du code général des impôts, dans la rédaction

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1975 du code général des impôts, repris à l'article L.189 du livre des procédures fiscales : "Les prescriptions sont

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 158-4 bis du code général des impôts, les adhérents des centres de gestion agréés, placés sous un régime réel d'imposition

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que M.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la prescription : Considérant que l'administration a notifié à M.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir soulevées par le ministre : Considérant qu'aux termes de l'article 209 du code général des impôts

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu établies au nom de Mme X... au titre des années 1970, 1971, 1972, 1973 et dont celle-ci

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu établies au nom de M.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par une décision en date du 9 septembre 1985, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services