Mme [K] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire, alors « que pour apprécier le droit à prestation compensatoire de l'époux demandeur, le juge prend notamment en compte le

n'avoir trompé personne de mauvaise foi en prétendant que les travaux étaient déductibles et qu'ils bénéficiaient d'une garantie contractuelle d'assurance décennale dans la mesure où des articles de presse

de ses prestations ou pour tout ou partie d'entre-elles une rémunération fixée par référence à un pourcentage du prix des biens acquis par son entremise ; qu'après avoir constaté, par motifs adoptés,

Le tribunal a jugé la clause de non-concurrence valable et applicable, condamnant le prestataire à indemniser le client pour le préjudice subi. La décision rappelle les conditions de validité des clau

Monsieur [S] a été condamné à verser à madame [Z] une prestation compensatoire de 75 000 euros.

La SNCF a mis fin à cette prestation de service le 30 novembre 2011. Par courrier recommandé du 12 avril 2012, la société ISS Logistique et Production a notifié à M.

[G] [I] à lui verser une prestation compensatoire de 500.000 euros sous forme d'un capital, - condamner M.

compensatoire au profit de Mme [V], payable sur huit ans par versements mensuels ; que le non-paiement de ladite prestation compensatoire au profit de Mme [V] est acquis, le prévenu a toujours reconnu

par les agences régionales ; 3° Les tarifs des prestations d'hospitalisation nouvellement créées dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 162-22-1.

conséquente comprenant ces prestations logistiques, de sorte qu'il convient de retenir que les deux contrats de transport ne sont que les accessoires du contrat principal de prestation de service ; qu'en

d'hospitalisation, des médicaments et des produits et prestations pour les activités de soins de suite ou de réadaptation et les activités de psychiatrie exercées par les établissements mentionnés aux

d'hospitalisation, des médicaments et des produits et prestations pour les activités de soins de suite ou de réadaptation et les activités de psychiatrie exercées par les établissements mentionnés aux

d'hospitalisation, des médicaments et des produits et prestations pour les activités de soins de suite ou de réadaptation et les activités de psychiatrie exercées par les établissements mentionnés aux

d'hospitalisation, des médicaments et des produits et prestations pour les activités de soins de suite ou de réadaptation et les activités de psychiatrie exercées par les établissements mentionnés aux

d'hospitalisation, des médicaments et des produits et prestations pour les activités de soins de suite ou de réadaptation et les activités de psychiatrie exercées par les établissements mentionnés aux

de services ; que l'activité de restauration, qui se caractérise par la fourniture de mets préparés et de boissons prêts à la consommation immédiate, est une prestation de service ; qu'en l'espèce, la

de services ; que l'activité de restauration, qui se caractérise par la fourniture de mets préparés et de boissons prêts à la consommation immédiate, est une prestation de service ; qu'en l'espèce, la

de services ; que l'activité de restauration, qui se caractérise par la fourniture de mets préparés et de boissons prêts à la consommation immédiate, est une prestation de service ; qu'en l'espèce, la