N° Q 23-86.401 F N° 00774 SB4 11 JUIN 2025 RABAT D'ARRET REJET M.

Sur la requête en rabat d'arrêt 1.

Ayant pour avocat Me Stéphane RAIMBAULT, membre de la SELARL LEGITEAM DOKOUZLIAN & RAIMBAULT, avocat au barreau de TOURS, Madame Y... T... [...]

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Fatima X..., ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 31 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat

décision du 23 février 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Rabat

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 décembre 2020 Rabat d'arrêt et Cassation partielle M.

CIV. 3 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2016 Rejet de la requête en rabat de la décision M.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2021 Rejet de la requête en rabat d'arrêt M.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2021 Rejet de la requête en rabat d'arrêt M.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mars 2021 Rabat d'arrêt et cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 342 F-D Pourvoi n° M 19-13.472

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2021 Rabat d'arrêt et cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 374 F-D

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par l'Union locale des syndicats CGT de Malakoff, dont le siège est ..., en rabat

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2021 Rabat partiel d'arrêt M.

JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 septembre 2024 Rabat d'arrêt Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 juin 2024 Rabat d'arrêt partiel Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 358 F-D Pourvoi n

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2022 Rabat d'arrêt Mme TEILLER, président Arrêt n° 808 F-D Pourvoi n° P 21-13.712

La troisième chambre civile de la Cour de cassation se saisit également d'office, en vue du rabat du même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

. / ELECT ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 octobre 2024 Rabat d'arrêt partiel M.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2025 Rabat d'arrêt partiel Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 715 F-D Pourvoi n° X 23-19.708

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 mai 2026 Rabat d'arrêt partiel Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 375 F-D Pourvoi n° S 24-18.856