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#Præjudiciel forelæggelse – luftfart – forordning (EF) nr. 261/2004 – artikel 8, stk. 1 – refusion af billetprisen ved aflysning af en flyafgang – gebyr, der opkræves af en person, der handler som formidler

A...B..., demeurant.4, rue Abbé Requin Appt 8 à Avignon (84000) ; M.

Amylum NV und Tunnel Refineries Limited gegen Rat und Kommission der Europäischen Gemeinschaften. # Isoglukose - Schadensersatzklage. # Verbundene Rechtssachen 116 und 124/77.

leurs oeuvres réalisées par des tiers, rémunération dont il n'est pas contesté que le paiement a été effectué et, d'autre part, une rémunération complémentaire sur les sommes versées au titre des réutilisations

la qualification de déchets les résidus de production, qui ne sont pas directement recherchés par le processus de production, mais dont le détenteur ne souhaite pas se défaire dès lors que leur réutilisation

diffamation sans relever aucun des éléments constitutifs du délit, la Cour a violé les textes susvisés ; "3°) alors qu'il appartenait à tout le moins à la cour d'appel, infirmant le jugement de relaxe, de réfuter

d'une de ses préposées, recueillies par procès-verbal par les agents de l'administration des Douanes en se bornant à affirmer que rien ne permet d'en mettre en cause la sincérité et l'exactitude, sans réfuter

La commission rappelle enfin, à toutes fins utiles, qu'il est loisible à l'ANFR de subordonner la réutilisation (mais non le seul accès) de ces informations publiques au versement d'une redevance, calculée

Croatia - 54711/15 Judgment 4.2.2021 [Section I] Article 14 Discrimination Unjustified, direct sex discrimination by refusing employment-related benefit to pregnant woman who underwent in vitro fertilisation

Nor was there any indication in the domestic decisions of evidence rebutting the community’s submissions that checks had in fact been conducted by the police and Administration officials and that they

véhicule, mais encore qu'il l'avait insultée et pourchassée en la suivant à un mètre environ avec sa voiture et en accélérant, probablement pour l'impressionner, alors qu'ayant pris peur, elle courait se réfugier

déclarations ne permettent pas d'accréditer avec plus de certitude que la victime se serait trouvée dans la situation d'une personne poursuivie, quittant la table du repas familial pour aller monter se réfugier

expressément autorisé à s'inscrire en faux par une ordonnance précédente du premier président et désigné pour connaître de l'inscription en faux était tenue de se prononcer sur celle-ci, sans pouvoir se réfugier

    The public authorities shall refrain from any interference which would restrict this right or impede the lawful exercise thereof.” 35.

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Accord commisionnement tourisme et réutilisation 2023