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1 841 résultats pour « Regis-louis BONNET »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137269bcd58014677426f5c

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

Marie-Louise, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 8 septembre 2004, qui, pour abus de confiance, a condamné le premier à 10 000 euros d'amende

Source officielle

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CC

cr

61372588cd5801467741e8be

Cassation

7 mars 1994

7 mars 1994

référendaire MOUILLARD, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - PRIEUR Christian, - LOUER

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3cbd3db21cbdd92b3f

Appel

30 novembre 2015

30 novembre 2015

ANTILLES 19 lotissement Belcourt Lacroix 97122 BAIE MAHAULT Représentée par Maître Nadine PANZANI de la SCP FRESSE-PANZANI (Toque 20), substituée par Maître EL AAWAR, avocat au barreau de la GUADELOUPE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd86bd3db21cbdd9393f

Appel

23 janvier 2017

23 janvier 2017

conseil, Maître Karine LINON (Toque 70), avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART INTIMÉE EURL PHARMACIE Z... ... 97110 POINTE-A-PITRE (Guadeloupe) Représentée par Maître Lucien LOUISE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd92bd3db21cbdd93b31

Appel

3 avril 2017

3 avril 2017

Bernard ROUSSEAU, président de chambre, président, Mme Marie-Josée BOLNET, conseiller, Mme Françoise GAUDIN, conseiller, qui en ont délibéré.

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TCOM

contentieux - première chambre

69ef22bfcdc6046d47b0acd0

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Le prix de l'équipement ou de la prestation est intégralement payé par la SAS LOCAM au fournisseur une fois le client livré et ce dernier commence à régler les échéances dès qu'il a validé la bonne réception

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacfbd3db21cbdd8c23c

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur Jean Etienne X... ...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad5bd3db21cbdd8c3d9

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a1607ddcdc6046d4707edf9

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

La condition de bonne foi qui est imposée par la loi pour permettre à un débiteur de se dispenser de respecter les dispositions de l'article 1353 alinéa 2 du Code civil fait défaut.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02841

Cassation

28 novembre 2017

28 novembre 2017

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, 30 et 31 de la loi

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CA

13e chambre

64a7b2593bcaf505db696b45

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

En espérant avoir des solutions rapides et une bonne réactivité de toute votre équipe.'

Source officielle
CC

cr

61372625cd58014677423499

Cassation

27 mars 2002

27 mars 2002

" La loi de finance pour 1990 a ainsi prévu un système de " déclaration préalable pour toute somme dépassant 50 000 francs.

Source officielle
CC

cr

6137261ccd58014677423065

Cassation

26 octobre 2004

26 octobre 2004

maire de la commune de Viry-Châtillon, a porté plainte avec constitution de partie civile pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, au visa des articles 29, 30 et 31 de la loi

Source officielle
CC

comm

6137265bcd58014677424eda

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

du 25 janvier 1985, alors, d'autre part, que le prix que le vendeur est autorisé à réclamer au sous-acquéreur sur le fondement de l'article 122 de la loi du 25 janvier 1985 a pour mesure la créance du

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TJ

1ère Chambre

6a0e1d22cdc6046d475bd699

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

PIERRE FABRE DERMO-COSMETIQUE [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Maître Louis DE GAULLE de la SAS DE GAULLE FLEURANCE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0035 En application

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CC

civ1

6137220acd580146773f9bce

Cassation

6 janvier 1994

6 janvier 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurance Chubb, société anonyme, régie par le code des

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200459

Cassation

15 mai 2025

15 mai 2025

, lorsqu'ils appliquent les règles procédurales, toute souplesse excessive qui aboutirait à supprimer les conditions de procédure établies par les lois et règlements ; que, pour rejeter l'exception de

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200380

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

Prétot, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Source officielle
CC

cr

61372585cd5801467741e74b

Cassation

17 mai 1993

17 mai 1993

l'intégralité de cette pension alimentaire due à son épouse pendant la période de prévention ; que l'on ne peut admettre sa bonne foi qui résulterait de la méconnaissance de la loi et de la portée d'une

Source officielle
CC

cr

61372592cd5801467741edf0

Cassation

27 avril 1993

27 avril 1993

motifs que l'enquête ouverte sur la plainte d'un particulier accédant à la propriété a permis d'établir que non seulement des accédants à la propriété de villas du programme de "Mare Gaillard" avaient remis

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