It points out that it has previously held in a case relating to the disputed resignation of a Serbian member of parliament that civil proceedings would not have afforded an effective remedy

l'adresse de Hafid X..., il importe peu que la citation devant le tribunal correctionnel ait d'abord été délivrée à parquet le 6 décembre 1993, dès lors que ce dernier a été personnellement touché par la remise

d'un prêt imaginaire, de monter un "dossier technique de recherche de financement" fictif, destiné à accréditer faussement la faisabilité de l'opération, manoeuvres qui ont effectivement provoqué la remise

salariée faisait valoir que les contrats à durée déterminée qu'elle avait effectués n'ayant plus été datés à compter de mars 2001, l'entreprise ne pouvait rapporter la preuve qu'ils lui avaient été remis

attaqué a déclaré Jean-Claude Y... coupable du délit de publicité de nature à induire en erreur ; "aux motifs que la société Lagarrigue était à l'origine de la réalisation du document publicitaire remis

[B] une faute civile de soustraction d'actif successoral, distincte du détournement du véhicule qui lui avait été remis et qu'il avait accepté à charge de le rendre ou représenter, seuls faits

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable de corruption de mineur de moins de 15 ans ; "aux motifs que " les éléments du dossier démontrent que Jean X... a remis

Y..., qui exerçaient les fonctions de conducteur des travaux, a reconnu lors de sa mise en examen qu'il ne l'avait pas remis en main propre au chef de chantier, Fabrice Z..., s'étant contenté de l'afficher

mémoire, en Roumanie ; qu'il ressort au surplus, de la position adoptée par l'intéressé depuis le début de l'instance, que ce dernier, alors qu'il a eu, à plusieurs reprises, la faculté de consentir à sa remise

retenant, pour déclarer néanmoins l'appel recevable, que la requête au premier président pouvait être déposée sur support papier, seuls les actes de procédure destinés à la cour d'appel devant être remis

ce que l arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable d avoir méconnu les dispositions de l article L. 221-5 du Code du travail, écartant l exception de nullité des poursuites tirée de l absence de remise

de BASTIA, chambre correctionnelle, du 29 octobre 1997, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 20 000 francs d'amende, a prononcé sur les intérêts civils et a ordonné, sous astreinte, la remise

A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 15 juin 2018, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires polonaises, en exécution d'un mandat d'arrêt

P..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 12 juillet 2019, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires belges en exécution d'un mandat d'arrêt

en état, remplacement d'appareils ou réfection et que cette obligation de remise en état incluant le déblaiement des lieux et leur éventuelle dépollution s'imposait au preneur dès la date de l'incendie

[E], salarié de la société RQS a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de remise, sous astreinte, de divers documents, lesquels ont été remis lors de l'audience de conciliation ; qu'il a alors demandé

indépendants, certaines formes de vente, comme la vente "cash and carry", se trouvaient pénalisées d'un déficit de remise tel qu'elles étaient placées hors marché ; qu'en se bornant à affirmer, après

Et sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche, et le quatrième moyen, rédigés en des termes similaires, réunis Enoncé du moyen 15. M.