du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 30 mars 2001, les agents des Douanes, procédant au contrôle du débit de boissons Le Saint-Gall

rappelé que « la seconde saisie-attribution n'est valable qu'à la condition que les sommes saisies attribuées en exécution de la première mesure d'exécution soient inférieures au montant de la créance

recettes" dressé par l'huissier que c'est à la demande de l'huissier porteur d'une autorisation de saisie que le représentant légal de la société saisie lui avait remis un chèque d'un montant de 570 000

[X] et Mme [N], en cantonnant la saisie à la somme de 410 870 euros. 4. Saisie de l'appel interjeté par M.

[B] [M], du chef, notamment, d'escroquerie, a déclaré sans objet son appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prononçant sur une saisie pénale. Un mémoire a été produit.

des insectes et champignons, la société Concept, se prétendant créancière de la société Lion au titre de surestaries, a, sur l'autorisation du président du tribunal de commerce de Paris, pratiqué une saisie

aux assassinats précités, justifiaient l'ouverture d'une enquête préliminaire en France dès lors qu'au-delà des faits commis en territoire italien dont les autorités judiciaires de ce pays étaient saisies

Y... et d'AVOIR validé la saisie-attribution pratiquée le 4 juillet 2016 ; AUX MOTIFS QUE dans ses conclusions M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 10 avril 1997) et les productions, que l'Union de crédit pour le bâtiment (la banque) ayant exercé des poursuites de saisie

par "bordereaux Dailly", deux des créances saisies à la Banque française de commerce extérieur, la SIAB a demandé à un juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée partielle de la saisie-attribution ;

Philippe X..., administrateur judiciaire, demeurant 10, rue Mi-Carême à Saint-Etienne (Loire), pris en sa qualité d'administrateur de la société Berthiez productics, 28/ M.

inscrites sur un compte bancaire au moment de sa réalisation et à concurrence, le cas échéant, du montant indiqué dans la décision de saisie.

Les demandes de mainlevée des saisies-vente et de la saisie des droits d'associé ont été rejetées et celle de la saisie conservatoire a été déclarée irrecevable. 6.

La facture de 6.762,78 euros établie le 30 juillet 2012 par la société Saint Eloy Matériaux porte sur l'aménagement du terrain et ne relève pas des travaux indispensables à l'implantation et l'utilisation

APPELANTE SELURL CHRISTINE RIOUX ès qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SARLU CARRELAGE SAINT CYRIEN », dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Julien SIMONDI, avocat

pratiquée et dit que c'est à bon droit que la SCI a converti en saisie-attribution la saisie conservatoire autorisée, alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt du 28 mars 1996, aujourd'hui définitif,

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 28 septembre 2005, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et saisie

sur le virement inscrit à son compte postérieurement à la saisie ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa contestation, alors, selon le moyen : 1 / que si les saisies peuvent