société fait grief au jugement attaqué d'avoir qualifié la décision de jugement en dernier ressort alors que, selon le moyen, la demande présentait un caractère indéterminé puisqu'il s'agissait de savoir

rejeté son recours en annulation de la sentence alors, selon le moyen, d'une part, qu'en statuant seulement sur l'existence, dans la motivation de la sentence, d'une contrariété et non sur le point de savoir

de prétentions ou moyens qu'en se présentant à l'audience ou en s'y faisant représenter, de sorte qu'en faisant état d'une lettre de la BRED, qui fixait le montant de sa créance, sans qu'on puisse savoir

du fond ne pouvaient écarter cette cause exonératoire sans indiquer à quelle distance se trouvait une telle aire, et sans rechercher si compte tenu de l'heure, de l'urgence du travail à effectuer, à savoir

X... avait clairement souligné n'avoir signé l'avenant à son contrat de travail portant modification substantielle de deux éléments de son contrat de travail, à savoir ses attributions et son salaire,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Salons français et internationaux (SAFI), société anonyme, dont

dû percevoir jusqu'à la fin du contrat, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui constatait expressément que les conditions légales essentielles à la validité du contrat à durée déterminée, à savoir

les avocats en leurs conclusions et plaidoiries et d'avoir écarté sa demande de renvoi ou de radiation alors, selon les moyens : 1 / qu'aucune demande n'avait été faite par la cour d'appel pour savoir

si le maire de la commune, auteur de la demande de renseignements sur les risques d'annulation et qui, à cette occasion, n'a pas délivré au notaire les informations essentielles en sa possession, à savoir

les conditions appliquées aux opérations bancaires de particuliers portées à la connaissance du client ; que toutefois, en se contentant de ce rappel de principe, sans même se poser la question de savoir

30 janvier 2003), qu'ayant reçu notification d'un avis de mise en recouvrement d'une indemnité due pour l'occupation sans droit ni titre d'un terrain appartenant à la commune de Puteaux, la société Sari

qu'une transaction ne peut avoir pour objet de mettre fin à un contrat de travail ; qu'en jugeant l'accord de rupture valide, après avoir relevé que l'acte du 31 mars 2016 avait un double objet, à savoir

prévoyant que le délai expire à la fin du jour portant le même quantième que celui du point de départ, sont sans application en matière de prescription ; qu'en l'espèce, pour apprécier le point de savoir

que, en cas de licenciement pour inaptitude du salarié protégé, l'administration du travail ne peut que vérifier l'existence de l'inaptitude invoquée par l'employeur et se prononcer sur le point de savoir

la clause d'exclusion litigieuse non écrite et inopposable à l'assuré sur le fondement de l'ancien article 1131 du code civil, quand la validité de cette clause était régie par un texte spécial, à savoir

l'audience des débats, après avoir constaté que l'affaire avait été communiquée au ministère public le 4 février 2022 et que le parquet a indiqué, par mention du 4 février 2022, être "en attente pour savoir

Je pensais que j'avais un choix de réponse et que je pouvais refuser d'embarquer je ne savais pas que c'était interdit. J'ai fait sept mois de prison.

que selon l'article 3.3 de la convention de garantie, le vendeur garantit" tout passif nouveau ou supplémentaire, non compris dans les dettes inscrites au passif des comptes de référence [comptes de Sati