fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),        Vu les arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendus le 24 juin 1993 et le 31 janvier 1995 dans l'affaire Schuler-Zgraggen

[N] [V], 2°/ à Mme [S] [R], épouse [V], tous deux domiciliés [Adresse 3] (Irlande), 3°/ à la société Stéphane Grosjean & Frédéric Schuller, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 3 AVRIL 2025 HOLDING TDV (SARL) RG 2025 001734 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 3 avril 2025 de : Madame Stéphanie VALLENET

COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 3 AVRIL 2025 LA TOUILLETTE DISTRIBUTION (SAS) RG 2025 002460 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 3 avril 2025 de : Madame Stéphanie VALLENET

The applicant is a professor at the University of Zagreb School of Medicine ( Sveučilište u Zagrebu, Medicinski fakultet ).

In December 1996 the applicant was appointed as a primary school teacher by the Ministry of National Education (“the Ministry”).

Vu les procédures suivantes : Par une requête, enregistrée le 12 août 2025, la société Alysea School, représentée par son président M.

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Erb International School

  They complain about alleged segregation of Roma pupils in the public primary school “G.S.” in Bitola in that, allegedly, they were not allowed to enrol in the nearby public primary school “T.A.”

., demeurant à Chalo Saint-Mars (Essonne), 10, hameau du Tronchet, en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1987 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de l'association SCHILLER

2025001897 JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION LE TRIBUNAL Par jugement en date du 14/01/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la Sàrl THE OLD SCHOOL

The circumstances of the offence were that she and some friends were attending bonfire night celebrations at her school and had lit a fire to keep warm.

domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 21-21.974 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-5), dans le litige l'opposant à l'association Skema Business School

Par écritures déposées le 12 mars 2026, la société de droit suédois HOIST FINANCE AB conclut à la recevabilité de son intervention, demande à la cour de constater que ses écritures 'valent notification

normale sont pratiquement nulles et qu'il est impossible de définir le seuil à partir duquel un risque existait pour une population sensible ; que les restrictions émises pour une population marginale valent

Instead, the first applicant insisted on sending her daughter to an ordinary (nursery) school or to a school merely treating speaking irregularities.

Comparant en personne Et : SELARL LGA, en la personne de Me Catherine LAPORTE [Adresse 2] Comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 07/05/2026 PRESIDENT : Valéran

comparant en personne Et : SELARL EKIP', en la personne de Me [B] [M] [Adresse 2] Liquidateur comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 07/05/2026 PRESIDENT : Valéran

barreau de la Charente Et : SELARL LGA, en la personne de Me Catherine LAPORTE [Adresse 2] Comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 07/05/2026 PRESIDENT : Valéran

de la Charente Et : SELARL EKIP', en la personne de Me [B] [D] [Adresse 2] Liauidateur comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 07/05/2026 PRESIDENT : Valéran