sens et la portée et qui viole de ce chef les textes visés au moyen, l'objet de ce tract n'était pas de revendiquer le port d'une tenue correcte... mais de dénoncer la direction de l'entreprise qui, sous

Statuant sur le pourvoi formé par : - PERRICHON Loety, épouse Le BRETONNIC, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 1992 qui, pour conduite sous

.; que les sociétés concernées, qui avaient interjeté appel sous la dénomination SARL Soprad, avaient ultérieurement précisé leur dénomination complète; qu'en déclarant cependant irrecevable l'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sou d'Or, dont le siège est centre commercial Le Forum, RN 10, Coignières

de REIMS, en date du 3 juillet 2003, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, une ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel sous

les sociétés Elisa et Autopolis font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en ayant énoncé que le seul élément de preuve produit pour démontrer la construction du sous-sol

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre section B), au profit de Mme Irène Y..., épouse X..., exerçant son activité sous la désignation commerciale

fait grief à la cour d'appel d'avoir, rectifiant son premier arrêt, dit que la somme de cent mille francs était due "à titre de provision", alors que, d'une part, le juge ne peut modifier sa décision sous

alors, selon le moyen, "1 ) que le décret susvisé, qui doit s'interpréter à la lumière de la loi qui l'autorise, déclare que le blocage ne peut intervenir en cas de travaux ou de loyers manifestement sous-évalués

société Bonneterie Zannier titulaire de la marque constituée par une vignette comportant quatre enfants se donnant la main et un Z Anglais, déposée, en renouvellement, le 24 mars 1983 et enregistrée sous

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 12 décembre 1996) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur peut reprendre sous

Djamal X..., 2 ) Mme X..., demeurant tous deux ... à Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de

indéterminée, alors, selon le moyen : 1 / que le Port autonome de Marseille avait soutenu que l'exécution de la mission de détachement exigeait seulement que le salarié mis à disposition se trouve sous

X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à signer, sous astreinte de 500 francs par jour de retard, les factures établies par l'EURL au titre des fournitures sur les chantiers HLM Elne et HLM

avril 2002), que la société civile immobilière (SCI) Appert a confié la réalisation de travaux, exécutés d'août à fin octobre 1996, à la société Espaces verts Travaux publics (EVTP) ; que celle-ci a sous-traité

La société fait grief à l'arrêt de la condamner au titre de la solidarité financière avec son sous-traitant, alors « qu'est tenu solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès verbal pour délit

dans chaque établissement du périmètre de la société, qu'il lui soit enjoint de justifier de la mise en place de ces registres dans les établissements désignés, par constat d'huissier à ses frais, ce sous

Par contrat du 14 février 2012, la société Ibetec a sous-traité la réalisation du lot électricité et instrumentalisation à la société Eiffage énergie système - Clemessy (la société Clemessy). 3.