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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPEP Référés JCP

6a18adb4cdc6046d4749f4a6

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[Adresse 4] MULHOUSIENNE DES CITES OUVRIERES - SOMCO, prise en la personne de son représentant légal au siège sis [Adresse 5] représentée par Me Elisabeth STACKLER, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:470792.20231004

Admin. suprême

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; M. Nicolas Polge, M.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:459585.20240412

Admin. suprême

12 avril 2024

12 avril 2024

Jacques Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Maud Vialettes, Mme Gaëlle Dumortier, présidentes de chambre ; M. Jean-Luc Nevache, M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:469935.20241129

Admin. suprême

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; M. Nicolas Polge, M. Vincent Daumas, M.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488095.20241010

Admin. suprême

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Nicolas Boulouis, M. Olivier Japiot, présidents de chambre ; Mme Anne Courrèges, M. Géraud Sajust de Bergues, M.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488096.20241010

Admin. suprême

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Nicolas Boulouis, M. Olivier Japiot, présidents de chambre ; Mme Anne Courrèges, M. Géraud Sajust de Bergues, M.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488831.20240718

Admin. suprême

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Nicolas Boulouis, M.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:491001.20240610

Admin. suprême

10 juin 2024

10 juin 2024

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; M. Olivier Yeznikian, M. Nicolas Polge, M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:496816.20250702

Admin. suprême

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Stéphane Verclytte, M. Thomas Andrieu, présidents de chambre ; M. Jonathan Bosredon, Mme Emilie Bokdam-Tognetti, M.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:502753.20250606

Admin. suprême

6 juin 2025

6 juin 2025

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre ; M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre ; M.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:440509.20211015

Admin. suprême

15 octobre 2021

15 octobre 2021

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. A G, M. Fabien Raynaud, présidents de chambre ; Mme M K, M. D I, M. L C, M. D J, M.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:444511.20211015

Admin. suprême

15 octobre 2021

15 octobre 2021

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, Présidant ; M. A G, M. Fabien Raynaud, présidents de chambre ; Mme M K, M. D I, M. L B, M. D J, M.

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:448614.20211217

Admin. suprême

17 décembre 2021

17 décembre 2021

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. I J, M. Olivier Japiot, présidents de chambre ; M. E N, Mme A L, M. D H, M. F M, M.

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:453927.20211217

Admin. suprême

17 décembre 2021

17 décembre 2021

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. J K, M. Olivier Japiot, présidents de chambre ; M. D N, Mme A L, M. C I, M. E M, M.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:454289.20211220

Admin. suprême

20 décembre 2021

20 décembre 2021

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Q V, M. Olivier Japiot, présidents de chambre ; M. R AD, M. E L, Mme A AB, M. F AE, M.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:440917.20220601

Admin. suprême

1 juin 2022

1 juin 2022

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Denis Piveteau, Mme Isabelle de Silva, présidents de chambre ; Mme Suzanne von Coester, M. Olivier Yeznikian, M.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:444388.20221017

Admin. suprême

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, M.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:444875.20220627

Admin. suprême

27 juin 2022

27 juin 2022

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, M. Frédéric Aladjidi, présidents de chambre ; Mme Nathalie Escaut, Mme Anne Egerszegi, M.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:447898.20220525

Admin. suprême

25 mai 2022

25 mai 2022

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Denis Piveteau, Mme Isabelle de Silva, présidents de chambre ; Mme Suzanne von Coester, M. Olivier Yeznikian, M.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:448183.20220408

Admin. suprême

8 avril 2022

8 avril 2022

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. S P, M. Frédéric Aladjidi, présidents de chambre ; A V I, A C W, M. G H, M. J M, M.

Source officielle

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